Le Conseil Supérieur de la forêt et du bois

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Suite à l’étude du nouveau code forestier, je souhaite aller plus loin dans mon enquête pour comprendre ce qu’est le nouveau Conseil Supérieur de la Forêt et du Bois, car la création de cette institution relève d’un certain flou et de modifications diverses. Je trouve intéressant de comprendre pourquoi cette institution a changé, ce qui change et pourquoi, notamment comprendre concrètement ce que cela implique sur le terrain, niveaux d’influence, liens avec le monde industriel, liens avec le monde politique, liens avec l’Europe, et influence de l’Europe dans la souveraineté française. Enfin, lien du secteur industriel bois avec des puissances étrangères et notamment la Chine, l’Angleterre, les pays du Commonwealth comme le Canada et les Etats-Unis. L’élément déclencheur de cette nouvelle enquête est l’article L113-1 du nouveau code forestier, réformé en janvier 2012 puis modifié en août 2018, donc sous les deux présidences de Nicolas Sarkozy et d’Emmaneul Macron. Il y a le texte lui même qui pose polémique, mais également les nombreux renvois à ce texte dans le contenu de décrets eux-mêmes fort questionnables.

Article L113-1
Modifié par LOI n°2018-699 du 3 août 2018 – art. 74.
Le Conseil supérieur de la forêt et du bois participe à la définition, à la coordination, à la mise en œuvre et à l’évaluation de la politique forestière et de ses modulations régionales. A cette fin, il concourt à l’élaboration de la stratégie de recherche en matière de forêts et de produits forestiers. Il est associé à l’évaluation du rôle économique, social et environnemental des activités liées à la forêt et à l’exploitation et à la transformation des produits forestiers, ainsi qu’au suivi du financement de la politique forestière.

Il est composé de deux députés et deux sénateurs ainsi que de représentants des ministères intéressés, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles représentatives, des organisations syndicales de salariés représentatives, des associations de protection de l’environnement agréées mentionnées aux articles L. 141-1 et L. 141-3 du code de l’environnement qui exercent leurs activités sur l’ensemble du territoire national, et des intérêts associés à la forêt.

Lorsque les questions sur lesquelles il doit se prononcer ont une incidence sur les productions agricoles, le Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire y est représenté à titre consultatif.

Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est informé de tout projet d’implantation industrielle de transformation du bois et formule un avis dès lors qu’il estime que ce projet implique une modification du programme national de la forêt et du bois, défini à l’article L. 121-2-2.

Les modifications apportées en 2018, donc sous la présidence de Macron, apportent une nuance très importante puisque le texte remplace les termes “membres du parlement“, sous entendu n’importe quelle commission ou groupe de travail intéressé par “deux députés et deux sénateurs“, ceux-ci étant désignés à parité homme femme. Le débat démocratique est détourné de sa structure parlementaire pour le réduire à deux hommes et deux femmes, certes élus par le peuple en tant que sénateurs et députés, mais avant tout sélectionnés par le gouvernement pour réduire la représentativité à quatre personnes désignées par la politique qui est au pouvoir.

Les deux sénateurs sont Anne-Catherine Loisier, sénatrice de la Côte-d’Or rattachée à l’Union Centriste et Jean-Yves Roux, sénateur des Alpes de Haute-Provence. Dans un article sur Eco Tree, Anne-Catherine Loisier expliquait son travail:

Je travaille pour un expert forestier. Dans ce cadre, je fais tout le suivi des forêts qui lui sont localement confiées par différents propriétaires. Je m’occupe des plantations, des coupes, des différents types de travaux, des baux de chasse. En un mot, tout ce qui concerne la forêt du point de vue de la réglementation, des travaux pratiques, des relations avec les élus, de toute la gestion locale.

Source: https://ecotree.green/blog/entretien-avec-anne-catherine-loisier-senatrice-de-la-cote-d-or

J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur les lobby des experts forestiers qui sont liés aux oligarques industriels. Je vous renvoie à mon post sur la Résistance Française. Jean-Yves Roux est membre du parti radical de gauche après avoir été socialiste. Il est fils de maire et a fait carrière comme élu.

Les deux députés à l’assemblée nationale sont Sophie Mette, députée de Gironde pour le MODEM et Vincent Thiébaut, député LREM pour le Bas-Rhin. Des quatre membres du parlement, seule Anne-Catherine Loisier possède une expérience attachée de près ou de loin à la forêt. Elle est également la seule à faire partie d’un groupe d’étude sur la filière bois, dont Mr Roux, par ailleurs, ne fait pas partie.

Si cela ne suffisait pas à soulever un certain nombre de questions, notamment sur la nature des influences exercées auprès du Conseil Supérieur de la forêt et du bois, l’article L113-1 stipule que le Conseil Supérieur de la forêt et du bois est “informé”, puis émet un “avis” sans qu’il soit possible de tracer le cheminement de cet avis. Pourquoi le nouveau code forestier mentionne-t-il la nécessité d’un avis et pourquoi le traitement de cet avis ne fait pas l’objet d’un cadre législatif qui permette d’en saisir la fonction, la nature et surtout l’effet sur les entreprises de la filière. A quoi cet avis sert-il, comment cet avis est interprété, par qui et pour faire quoi? Enfin, le gouvernement espionnerait-il les entreprises françaises et jusqu’où peuvent aller ces activités d’espionnage, pour servir à qui et pour faire quoi?

Personnellement, j’ai bien vu comment l’état s’est employé à couler ma jeune entreprise innovante, me dépouiller de mes deux brevets industriels et de mes innovations, me poussant à licencier et fermer mon entreprise, mais quel a été le rôle de l’état? Comment le code NAF de mon entreprise est-il remonté au ministère, comment les hauts-fonctionnaires qui étaient présents à mes conférences ont-ils perçu mon entreprise, comment ont-ils remonté l’information, qui a traité cette information et qui a pris la décision de tout casser autour de moi, accident mortel de mes parents, décès de mes amis, sabotages, destructions, intimidations, persécutions administratives. Quel “avis” a conduit à cela et surtout pourquoi, quelles motivations politiques m’ont dépouillée de mes outils industriels, mes véhicules professionnels, ma maison, ma voiture, mes biens. Qui a eu l’intension criminelle de me pousser au suicide jusqu’à me proposer de prendre une poudre blanche? Qu’y a-t-il derrière la mafia d’état, cet “avis” de l’article L113-1?

Il y a eu, comme on a pu le voir au travers les Modifications du Code Forestier, un homme de McKinsey pour réformer l’ensemble du code forestier, puis il y a eu Macron en 2018, pour réduire le champ consultatif aux “amis de la Macronie” et ceux qui votent pour Macron. Jamais aucun président n’a jamais fait autant pour les chasseurs que Macron, et sans doute parce que Macron a été mis en place par des oligarques du cru français, chasseurs eux-mêmes et grands bourgeois.

Dans un article daté du 8 avril 2022 , Yahoo actualités, une information très branchée sur la monarchie anglaise, montrait l’appui très très flagrant de Macron aux chasseurs.

Et bien entendu, il fallait s’y attendre, la prédation de la gauche sur la droite fonctionne, les chasseurs votent massivement pour Macron.

Comment Macron en est-il arrivé là, à trouver les moyens juridiques de privatiser le domaine forestier français, c’est ce que nous allons voir en analysant l’évolution du Conseil Supérieur de la forêt et du bois. Cette institution est créée en octobre 2015 pour succéder à l’ancien “Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois”. L’intitulé de cette institution prend une importance toute particulière quand on voit que les deux seuls mots relatifs à une économie ont été supprimés. Le nouveau conseil supérieur ne parle plus de “produits forestiers”, mais seulement de “forêt”. Il ne parle plus également de “transformation du bois”, mais seulement de “bois”, c’est à dire que toute la valeur industrielle des produits et de leur transformation a été supprimée dans le titre, ce qui englobe bien entendu tout l’écosystème des entreprises, très souvent familiales, de leurs employés, très souvent des ruraux, de leur économie, impôts directs aux collectivités locales, emplois, salaires et flux financiers, de leur environnement d’entreprise puisque de chacune dépend d’autres emplois, comptables, imprimeurs, mécaniciens, affûteurs, et de la dynamique des territoires, puisque plusieurs petites entreprises d’activités similaires se regroupent souvent par secteurs et par réseaux d’entraide.

Un “bassin industriel” englobe des dizaines de métiers pour des centaines de produits différents dont tous, employés directs et indirects bénéficient. Plus encore, un “bassin industriel” permet une mixité de classes qui s’enrichissent culturellement autour d’un projet de développement commun. Cet enrichissement collectif se retrouve dans les écoles, dans les bibliothèques de village, dans la qualité des produits, dans le nombre des activités ludiques, fêtes, repas, conférences, compétitions sportives, et surtout dans la richesse d’un tissus social suffisamment large pour intéresser d’autres profils de villageois, docteurs, pharmaciens, notaires, architectes, artistes ou métiers artisanaux.

Dès 2015, on voit donc apparaître un grand vide qui a été programmé politiquement et qui se traduit par les textes de loi. En 2002, l’article R3-1 décrit la composition de l’ancien Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois. Le conseil est composé de 5 grands groupes représentant un organe d’élus politiques, un organe ministériel, un organe des institutions du bois et de la forêt, un organe de professionnels de la gestion et de l’exploitation forestière, un organe d’associations liées aux activités en forêt. Au total, il y a 10 élus, 12 représentants de ministres, 5 directeurs d’institutions liées à la forêt, 25 représentants des métiers liés au bois, et 12 représentants des activités liées à la forêt, soit un total 64 membres.

Article R3-1
Création Décret n°2002-1080 du 7 août 2002 – art. 1 () JORF 10 août 2002
Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois comprend, outre le ministre chargé des forêts ou son représentant, président, les membres suivants :

A :

Deux députés et deux sénateurs désignés par les assemblées auxquelles ils appartiennent ;

Deux représentants des conseils régionaux et deux représentants des conseils généraux désignés respectivement par l’Association des régions de France et l’Assemblée des départements de France ;

Deux représentants des communes dont un désigné par l’Association des maires de France et un désigné par la Fédération nationale des communes forestières de France.

B :

1 représentant du ministre chargé des forêts ;

1 représentant du ministre de l’agriculture ;

1 représentant du ministre chargé de l’économie et des finances ;

1 représentant du ministre chargé de l’environnement ;

1 représentant du ministre de l’intérieur ;

1 représentant du ministre chargé de l’urbanisme et du logement ;

1 représentant du ministre chargé des transports ;

1 représentant du ministre chargé de l’industrie ;

1 représentant du ministre chargé de la recherche ;

1 représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;

1 représentant du ministre chargé de l’outre-mer ;

1 représentant du ministre chargé de l’aménagement du territoire.

C :

le président du Centre national professionnel de la propriété forestière ou son représentant ;

le président de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture ou son représentant ;

le directeur général de l’Office national des forêts ou son représentant ;

le directeur général de l’Institut national de la recherche agronomique ou son représentant ;

le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ou son représentant.

D :

I. – 4 représentants de la propriété forestière privée ;

1 représentant de l’Association des sociétés et groupements fonciers et forestiers ;

1 représentant des organismes de gestion et d’exploitation forestière en commun ;

1 représentant des experts forestiers ;

1 représentant des producteurs de plants forestiers ;

1 représentant des entrepreneurs de reboisement ;

1 représentant des entrepreneurs de travaux forestiers ;

2 représentants des exploitants forestiers et scieurs ;

3 représentants des industries du bois et de l’ameublement ;

1 représentant des producteurs de pâtes pour papiers et textiles artificiels ;

1 représentant des architectes ;

1 représentant des professionnels de la construction ;

1 représentant des organisations interprofessionnelles de la forêt et du bois ;

3 représentants des associations d’usagers de la forêt ;

II. – 3 représentants des salariés de la forêt et des professions du bois.

Ces membres sont nommés par le ministre chargé des forêts sur proposition, le cas échéant, des organisations représentatives du secteur concerné.

E :

I. – 4 représentants des associations agréées de protection de la nature et de gestion des espaces naturels ;

1 représentant de la Fédération des parcs naturels régionaux ;

1 représentant de la Fédération nationale des chasseurs ;

1 représentant de l’Union nationale pour la pêche en France et la protection du milieu aquatique.

Ces membres sont nommés par le ministre chargé des forêts, sur proposition du ministre chargé de l’environnement.

II. – 5 personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des forêts en raison de leur compétence technique, économique, sociale ou juridique.

Le ministre chargé des forêts désigne parmi les membres du conseil un vice-président.

Source: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006611174/2002-08-10/#LEGIARTI000006611174

A partir de 2015, le nouveau Conseil Supérieur de la Forêt et du Bois change de composition. L’ancien article R3-1 devient l’article D113-1 dans le nouveau code forestier. Le nouveau conseil comprend 6 organes cette fois, soit un de plus. L’organe des représentants de l’Etat est composé de 11 membres, l’organe du collège des élus comprend 11 membres, l’organe des représentants d’établissements publics et d’institutions comprend 12 membres, l’organe des représentants de l’amont de la filière forêt bois comprend 12 membres, l’organe des représentants de l’aval de la filière forêt bois comprend 10 membres et les représentants des autres parties intéressées comprend 11 membres, soit un total de 69 membres.

Article D113-1
Modifié par Ordonnance n°2022-583 du 20 avril 2022 – art. 1 (V)
Le Conseil supérieur de la forêt et du bois comprend, outre le ministre chargé des forêts, ou son représentant, qui le préside :

A.-Des représentants de l’Etat :

1° Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé des forêts;

2° Le directeur du budget;

3° Le directeur de l’eau et de la biodiversité;

4° Le directeur général de l’énergie et du climat;

5° Le directeur général des collectivités locales;

6° Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages;

7° Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités;

8° Le directeur général des entreprises;

9° Le directeur général de la recherche et de l’innovation;

10° Le directeur général des outre-mer;

11° Le vice-président du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux;

B.-Un collège d’élus comprenant:

12° Deux députés et deux sénateurs;

13° Deux représentants des conseils régionaux et deux représentants des conseils départementaux désignés respectivement par l’Association des régions de France et l’Assemblée des départements de France;

14° Deux représentants des communes dont un désigné par l’Association des maires de France et un désigné par la Fédération nationale des communes forestières de France;

15° Le président de la Fédération des parcs naturels régionaux;

C.-Un collège de représentants d’établissements publics et d’institutions comprenant:

16° Le président du conseil d’administration du Centre national de la propriété forestière;

17° Le président du conseil d’administration de l’Office national des forêts;

18° Le président du conseil d’administration de l’Office français de la biodiversité;

19° Le président du conseil d’administration de l’Institut national de l’information géographique et forestière;

20° Le président du conseil d’administration de l’Institut technologique forêt, cellulose, bois-construction et ameublement;

21° Le président du conseil d’administration du Centre technique du papier;

22° Le président du conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie;

23° Le président de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement;

24° Le président de l’interprofession nationale de la filière forêt bois France Bois Forêt;

25° Le directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires;

26° Le président de Chambres d’agriculture France;

27° En application du troisième alinéa de l’article L. 113-1, un représentant du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire, lorsque les questions abordées ont une incidence sur les productions agricoles;

D.-Un collège de représentants de l’amont de la filière forêt bois comprenant:

28° Quatre représentants des propriétaires forestiers particuliers;

29° Le président de l’Association des sociétés et groupements fonciers et forestiers;

30° Le président de la Fédération Les coopératives forestières;

31° Le président d’Experts Forestiers de France;

32° Le président de l’Association nationale des techniciens et gestionnaires forestiers indépendants;

33° Un représentant des producteurs de plants forestiers;

34° Le président de la Fédération nationale des entrepreneurs du territoire;

35° Le président de l’Union nationale des entreprises du paysage;

36° Un représentant des exploitants forestiers;

E.-Un collège de représentants de l’aval de la filière forêt bois comprenant:

37° Un représentant des scieurs;

38° Trois représentants des industries du bois et de l’ameublement;

39° Un représentant des producteurs de pâtes pour papiers et textiles artificiels;

40° Le président de France Bois Industrie Entreprises;

41° Un représentant du commerce du bois;

42° Le président du Conseil national de l’ordre des architectes;

43° Un représentant des professionnels de la construction;

44° Le président du Syndicat des énergies renouvelables;

F.-Un collège des représentants des autres parties intéressées comprenant:

45° Trois représentants des salariés de la forêt et des professions du bois;

46° Deux représentants des associations d’usagers de la forêt;

47° Quatre représentants des associations de protection de l’environnement agréées;

48° Le président de la Fédération nationale des chasseurs;

49° Le président de l’Assemblée générale du groupement d’intérêt public ” ECOFOR “.

Les membres mentionnés aux 28°, 33°, 36° à 39°, 41°, 43°, 45° et 46° sont nommés par le ministre chargé des forêts sur proposition des organisations représentatives du secteur concerné.

Les membres mentionnés au 47° sont nommés par le ministre chargé des forêts sur proposition du ministre chargé de l’environnement.

Source: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025244092/LEGISCTA000026127305/

Le nouveau code forestier mentionne le terme de “collèges”. Lorsqu’on les compare l’un à côté de l’autre, il en ressort la nouvelle politique forestière.

20022012 & 2015
Elus
2 députés2 députés
2 sénateurs2 sénateurs
2 représentants des conseils régionaux2 représentants des conseils régionaux
2 représentants des communes1 représentants des communes
1 représentant des communes forestières1 représentant des communes forestières
1 président de la Fédération des parcs naturels régionaux
Représentants de l’état
1 représentant du ministre chargé des forêts1 directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé des forêts
1 représentant du ministre de l’agriculture1 vice-président du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux
1 représentant du ministre chargé de l’économie et des finances1 directeur du budget
1 représentant du ministre chargé de l’environnement1 directeur de l’eau et de la biodiversité
1 directeur général des entreprises
1 représentant du ministre de l’intérieur
1 représentant du ministre chargé de l’urbanisme et du logement1 directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages
1 représentant du ministre chargé des transports1 directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités
1 représentant du ministre chargé de l’industrie
1 représentant du ministre chargé de la recherche1 directeur général de la recherche et de l’innovation
1 représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports
1 représentant du ministre chargé de l’outre-mer1 directeur général des outre-mer
1 représentant du ministre chargé de l’aménagement du territoire
1 directeur général des collectivités locales
1 directeur général de l’énergie et du climat
Représentants d’établissements publics et d’institutions
1 président du Centre national professionnel de la propriété forestière ou son représentant1 président du conseil d’administration du Centre national de la propriété forestière
1 président de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture ou son représentant
1 directeur général de l’Office national des forêts ou son représentant1 président du conseil d’administration de l’Office national des forêts
1 directeur général de l’Institut national de la recherche agronomique ou son représentant
1 directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ou son représentant
1 président du conseil d’administration de l’Office français de la biodiversité
1 président du conseil d’administration de l’Institut national de l’information géographique et forestière
1 président du conseil d’administration de l’Institut technologique forêt, cellulose, bois-construction et ameublement
1 président du conseil d’administration du Centre technique du papier
1 président du conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
1 président de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement
1 directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires
1 président de Chambres d’agriculture France
1 représentant du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire, lorsque les questions abordées ont une incidence sur les productions agricoles
Représentants de l’aval de la filière forêt bois
4 représentants de la propriété forestière privée4 représentants des propriétaires forestiers particuliers
1 représentant de l’Association des sociétés et groupements fonciers et forestiers1 président de l’Association des sociétés et groupements fonciers et forestiers
1 représentant des organismes de gestion et d’exploitation forestière en commun1 président de la Fédération Les coopératives forestières
1 représentant des experts forestiers1 président d’Experts Forestiers de France
1 président de l’Association nationale des techniciens et gestionnaires forestiers indépendants
1 représentant des producteurs de plants forestiers1 représentant des producteurs de plants forestiers
1 représentant des entrepreneurs de reboisement1 président de la Fédération nationale des entrepreneurs du territoire
1 représentant des entrepreneurs de travaux forestiers1 président de l’Union nationale des entreprises du paysage
2 représentants des exploitants forestiers et scieurs1 représentant des exploitants forestiers
1 représentant des scieurs
3 représentants des industries du bois et de l’ameublement3 représentants des industries du bois et de l’ameublement
1 représentant des producteurs de pâtes pour papiers et textiles artificiels1 représentant des producteurs de pâtes pour papiers et textiles artificiels
1 président de France Bois Industrie Entreprises
1 représentant du commerce du bois
1 représentant des architectes1 président du Conseil national de l’ordre des architectes
1 représentant des professionnels de la construction1 représentant des professionnels de la construction
1 président du Syndicat des énergies renouvelables
1 représentant des organisations interprofessionnelles de la forêt et du bois
3 représentants des associations d’usagers de la forêt2 représentants des associations d’usagers de la forêt
3 représentants des salariés de la forêt et des professions du bois.3 représentants des salariés de la forêt et des professions du bois
4 représentants des associations agréées de protection de la nature et de gestion des espaces naturels4 représentants des associations de protection de l’environnement agréées
1 représentant de la Fédération des parcs naturels régionaux
1 représentant de la Fédération nationale des chasseurs1 président de la Fédération nationale des chasseurs
1 représentant de l’Union nationale pour la pêche en France et la protection du milieu aquatique
5 personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des forêts en raison de leur compétence technique, économique, sociale ou juridique
1 président de l’Assemblée générale du groupement d’intérêt public ” ECOFOR “

On voit en 2002 que “des” organisations sont représentées sans aucune restriction nominative tandis qu’en 2012, ce sont des “fédérations”, des “syndicats” ou des “unions”, qui eux ont un nom très spécifique et très limitatif. L’accès à ces structures est souvent conditionné à l’image d’un club, c’est à dire l’adhésion au règlement de la structure, l’acceptation par la structure, le paiement d’une redevance et des conditions d’admission qui peuvent être prohibitives et excluantes pour les classes les moins aisées telles que jeunes entreprises, entreprises familiales, petites communes, associations locales qui ont vocation à répondre à des problèmes ciblés. En matière de forêt et de bois, cette problématique est d’autant plus pesante que la politique globale tend à vouloir imposer des résineux au détriment des feuillus (64% de la forêt française) et au détriment de producteurs ou d’usagers locaux qui se trouvent exclus des organes de décision au Conseil Supérieur de la Forêt et du Bois. C’est à dire qu’à défaut d’être “national”, le conseil est bien “supérieur”, mais au détriment des territoires ruraux.

Les changements nominatifs au niveau structurel se confirment également dans le statut des “représentants” qui deviennent de véritables chefs d’entreprise avec des “présidents”, des “directeurs généraux”, des “vices-présidents” qui appliquent la politique générale et conduisent leur propre politique interne chacun dans leurs domaines. Ce changement de dénominations et de structures questionne la manière dont les “avis” circulent pour monter et descendre au sein des ministères, mais cela questionne aussi la liberté d’entreprendre et de survivre dans ce schéma. Comment innover, déposer des brevets, conduire des projets pilotes, obtenir des certifications, commercialiser et donc gagner en visibilité dans un schéma directionnel qui a été figé à ce point?

Ce système rappelle l’art académique des beaux-arts avec lesquels certains artistes on fait secession au XIXème siècle pour créer l’art moderne. Quelles libertés, s’il en existe encore, pour faire secession avec le système et apporter une vision peut-être différente d’autant que le nouveau code forestier ne crée pas de révolution, il ne fait que conforter et rendre légaux ou amplifier d’anciens disfonctionnements. Ces mêmes disfonctionnements, avec les mêmes structures, ont conduit au déficit de la filière bois et l’on voit bien qu’au travers les réformes, le système se rigidifie ne pouvant que présumer de déficits avenir, parce que ce système exclus une grande majorité des acteurs de la filière bois et qu’au travers le schéma industriel proposé, un seul model est envisagé, celui qui se définit par les mégas entreprises, les anciennes entreprises, transmises au travers plusieurs générations, ou les entreprises commerciales qui ne produisent rien. Le schéma industriel des petites entreprises est exclus de facto au travers le nouveau code forestier et la hiérarchie installée par le “conseil supérieur” présage déjà d’une nouvelle forme d’académisme extrême et forcené.

Par ailleurs, de grands sujets ont disparus comme l’industrie, la jeunesse et les sports, la pêche, les milieux aquatiques, l’aménagement du territoire, l’outillage agricole, la recherche agronomique ou l’interprofessionelle de la forêt et du bois. Ces grands thèmes qui ont disparus renforcent l’idée générale développée dans le nouveau code forestier que la filière bois a été désindustrialisée par choix politique. Avec le nouveau code forestier, l’orientation politique de la filière bois conduit à ne plus produire que des matériaux que la France exporte à des industriels étrangers.

La politique européenne contribue à défricher la forêt tempérée de feuillus pour la remplacer par des résineux. Le nouveau code forestier fait entrer l’Europe dans son vocabulaire, mais au-delà d’un simple mot, ce sont des machines importées d’Allemagne, des connecteurs métalliques importés des Etats-Unis et des technologies limitées à la transformation des résineux, tout un marché mondial standardisé par les pays anglo-saxons. Le savoir faire français pour la production de feuillus de qualité est abandonné dans ce texte et aux travers les feuillus, ce sont les territoires ruraux que le nouveau code forestier abandonne. Le représentant du ministre chargé de l’aménagement du territoire est remplacé par l’agence nationale de la cohésion des territoires. Le premier nécessite une planification, le deuxième est un gag. Il ne s’agit pas de redévelopper des territoires, mais de laisser à croire que la ruralité est pareil à la ville avec des mesures d’urgence quasi humanitaires. C’est du pipeau orchestré pour mener les rats des champs à la rivière et les noyer.

L’Agence Nationale de la cohésion des territoires a fait court, donc je vais tout mettre. Avant de tout lire, je vous recommande un petit verre d’armagnac, parce qu’en fait, c’est assez triste:

OBJECTIFS
L’ANCT intervient auprès des territoires ruraux via la coordination de l’agenda rural, qui constitue la feuille de route du Gouvernement en faveur de la ruralité, et le déploiement des contrats de ruralité. L’agenda rural vise à favoriser le développement des territoires ruraux et améliorer la vie quotidienne de leurs habitants, dans une démarche interministérielle.

TERRITOIRES CIBLÉS
EPCI, pôles d’équilibre territorial rural (PETR), syndicat mixte de type pays.

OFFRE DE SERVICES
L’ANCT pilote la démarche nationale d’agenda rural et assure le suivi de la mise en œuvre des mesures au niveau interministériel. Depuis septembre 2019, de nombreuses mesures ont été mises en œuvre :

– soutien aux petites lignes ferroviaires ;
– recrutement de médecins salariés dans les zones sous-dotées, et notamment rurales ;
– implantation de 200 micro-folies, tiers-lieux culturels ;
– déploiement de la Boussole des jeunes, plateforme en ligne d’informations pour les jeunes en matière de mobilité, d’orientation, de formation, etc.
L’ANCT elle-même met en place certaines mesures, notamment en faveur du commerce, des tiers-lieux, de la mobilité des jeunes ou de la réussite scolaire des élèves ruraux. Elle accompagne également les collectivités territoriales dans leurs démarches contractuelles ou leurs projets de coopération avec d’autres territoires.

Au niveau national, l’Agence assure le suivi de la première génération de contrats de ruralité en cours (2016-2020) et prépare la suivante, en lien avec les partenaires du programme. Les délégués territoriaux accompagnent les collectivités territoriales dans l’élaboration de leur projet de territoire et la structuration du contrat de ruralité.

PARTENAIRES
État, régions, collectivités territoriales, associations pour le développement rural.

Un “grand frère”, fonctionnaire de la RATP, recyclé à l’ANCT après un stage chez les boys scouts aurait pu faire ça, le McKinsey inutile qui fait de la politique de banlieue pour les campagnes. Parmi les partenaires, où sont les entreprises? Mais également, où sont les adultes et les vieux? Est-ce bien sûre qu’une carte style métro de Paris pour les zones ferroviaires rurales, une boussole, et 200 micro-folies vont sortir la campagne de cet état déplorable de “tiers-lieux”? Même un charentais bien né en chausson n’aurait jamais osé faire ça, ou même le dire, nommer les zones rurales de “tiers-lieux”. Comment Macron a-t-il pu oser?

La réponse est dans l’éloignement progressif des zones “supérieures” par rapport au terrain, un certain monarchisme d’état qui se reconnait dans la grande famille de Bruxelles et sur le terrain, plus rien qui encourage l’initiative et la croyance en un monde sociétal. Plus grave, le rapprochement des élites vers Bruxelles est comme une bulle pour eux parce que déjà, depuis bien longtemps, le monde rural n’a plus rien à voir avec la civilité docile qu’il fabriquent dans l’Europe, cette grande fabrique d’un communisme moderne où les paysans, les entreprises, les usagers, les “habitants” apprennent à obéir au système. Comme Staline a décimé les paysans de Russie, ce sont les banques qui ont fait le sale boulot. Jadis, quand les banques s’installaient dans un village, on savait que les écoles du village, les commerces, les services allaient bientôt fermer parce qu’à force d’emprunts, les banques ont coulé les uns pour faire grossir les autres et dépeupler les territoires, mieux les contrôler. L’Europe, à grand coups de “dotations budgétaires” impose maintenant une nouvelle musique. Le couperet des petites entreprises pour coloniser les territoires. Les forêts deviennent plantations. Les fermes deviennent des ranchs. Les villages se meurent d’avoir perdu leurs ruraux, ces gens qui sont bien plus que de simples “habitants”.

Avec la guerre en Ukraine on voit bien qu’une nouvelle menace est apparue avec les risques de famine, d’inflation et de paupérisation. L’Europe a réussi à faire croire que les pays ne savaient plus se nourrir tous seuls, qu’il fallait importer inter-dépendre des autres. Hors jadis, même les ouvriers avaient un jardin, faisaient leur potager malgré des conditions de vie bien plus dures. L’Europe a créé des méthodes d’élevage infame est inhumaine pour les animaux, ébectant les canards, retirant les veaux à leurs mères, faisant vivre des cochons sur des grilles en métal, mettant des vaches dans des immeubles, entassant les poulets dans des hagards, les gonflants d’anti-biotiques, écrasant les poussins, maltraitant les vaches qui vont à l’abatoire et faisant vivre à l’ère industrielle tout ce qui jadis faisait le bonheur des fermes. Les fermiers ont maintenant des “quotas laitiers”, des limites de rendement, des directives, comme jadis autrefois l’Europe de l’Est avait été gérée sous l’ère communiste. Hors, cet héritage là a survécu dans une Europe devenue mortifère, inhumaine, haïssante pour les ruraux. Le terme de “gueux” n’est pas du vieux français. Ce terme est resté très actuel.

A l’article suivant, la France n’existe plus toute seule et les “dotations budgétaires” de l’Europe font l’objet de “contractualisations”. Par ailleurs, l’article prévoit le recours aux cabinets de conseil, c’est à dire qu’un ancien employé de McKinsey légifère pour en pérenniser le recours.

Article D113-4
Modifié par DÉCRET n°2015-1256 du 8 octobre 2015 – art. 1
Le Conseil supérieur de la forêt et du bois peut être consulté par le ministre chargé des forêts et formuler des propositions sur toute question relative au secteur de la forêt et du bois. A sa demande ou à celle d’un autre ministre, il examine l’incidence des autres politiques nationales ou européennes d’intérêt général sur la forêt, ses produits et ses services, et formule un avis transmis au ministre demandeur, au Premier ministre, au président du Sénat et à celui de l’Assemblée nationale.

Il est tenu informé de l’évolution des dotations budgétaires provenant du budget de l’Etat ou de l’Union européenne, affectées à des actions menées dans le secteur de la forêt et du bois, et de leur emploi. Il formule des recommandations sur la politique de contractualisation entre l’Etat et les régions, et est informé du contenu et de la mise en œuvre des contrats Etat-régions signés pour autant qu’ils comportent une partie relative à la forêt et aux industries du bois. Les travaux du Conseil national de l’industrie relatifs à la filière bois lui sont régulièrement présentés. Il est associé à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation du programme national de la forêt et du bois.

Certains de ses travaux peuvent être confiés, par arrêté du ministre chargé des forêts, à des comités spécialisés constitués en son sein qui lui en rendent compte régulièrement. L’arrêté prévoit également les règles de fonctionnement de ces comités spécialisés. Ces comités peuvent s’adjoindre des experts extérieurs au conseil et qui ne peuvent avoir qu’un rôle consultatif.

Source: https://www.circulaires.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025244092/LEGISCTA000026127305/2021-03-02?idSecParent=LEGISCTA000026127303

En décembre 2016, soit un an après la création du Conseil Supérieur de la Forêt et du Bois, un comité spécialisé « Europe et international » est créé au sein du Conseil supérieur de la forêt et du bois.

Ce comité est chargé des missions suivantes :
1° Il est saisi sur les thématiques liées aux sujets forestiers européens et internationaux par le Conseil supérieur de la forêt et du bois, par les services du ministère en charge de la forêt ou à l’initiative de son président ;
2° Il permet le partage d’information entre les acteurs de la filière forêt bois française sur les sujets forestiers aux échelons communautaire et international ;
3° Il permet la concertation les acteurs de la filière forêt bois française sur les sujets forestiers aux échelons communautaire et international en vue de l’élaboration de la position française dans ces instances ;
4° Il est force de proposition pour renforcer l’influence française auprès des enceintes de l’Union européenne et des enceintes multilatérales.

Source: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000033605281/2016-12-15/

Au travers le comité spécialisé « Europe et international », c’est la filière bois française qui est prise en otage car ni l’Europe, ni l’International ne sont portés par les élites françaises comme un moyen de dominer un secteur. Au lieu de cela, la France est rendue servile par toutes sortes d’exportations où les matériaux bruts bois sont échangés contre des produits dans d’autres secteurs, composants électroniques, minerais, matières plastiques, tout ce que la France ne produit plus.

Aux articles suivant portant création du comité spécialisé « Europe et international », il est clairement question de “mondialisation”, de “confédérations” et “d’union” à l’échelle européenne, mais au terme “union”, qui en anglais signifie “syndicat”, l’article suivant prévoit un “représentant de Force ouvrière“, qui est un organe syndical du parti communiste français.

Article 3
Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2019 – art. 1

Il est composé de :

la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère en charge de la forêt ;

le directeur de l’eau et de la biodiversité au ministère en charge de l’environnement ;

le directeur général de l’énergie et du climat au ministère en charge de l’environnement ;

le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages au ministère en charge de l’environnement ;

la directrice des affaires européennes et internationales au ministère en charge de l’environnement ;

la déléguée interministérielle à la forêt et au bois auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l’habitat durable ;

la directrice générale de la mondialisation, de la culture, de l’enseignement et du développement international au ministère en charge des affaires étrangères ;

le président de l’Association des régions de France ;

le président de la Fédération nationale des communes forestières ;

le directeur général de l’Office national des forêts ;

la directrice générale du Centre national de la propriété forestière ;

le directeur général de l’Institut national de l’information géographique et forestière ;

le président de Forestiers privés de France ;

le président du Syndicat des forestiers privés du Limousin en qualité de vice-président de la Confédération européenne des propriétaires forestiers ;

le président du Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest en qualité de représentant français de l’Union des sylviculteurs du Sud de l’Europe ;

le président de l’Association des sociétés et groupements fonciers et forestiers ;

le président de l’interprofession nationale de la filière forêt bois France Bois Forêt ;

le vice-président du Comité stratégique de filière bois ;

le président de la Fédération nationale du bois ;

le président de France Bois Industries Entreprises ;

le président de l’association professionnelle Le Commerce du bois ;

le président de la Fédération nationale entrepreneurs des territoires ;

le président de l’Union de la coopération forestière française ;

le représentant de la Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF-CGT) ;

le représentant de Force ouvrière (FGTA-FO) ;

le représentant de la Fédération générale agroalimentaire (FGA-CFDT) ;

le président de France Nature Environnement ;

le président du comité français de l’Union internationale pour la conservation de la nature ;

le directeur du groupement d’intérêt public « ECOFOR ».

Article 4
Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2019 – art. 1

Le comité spécialisé est présidé par M. Olivier BERTRAND, vice-président de la Confédération européenne des propriétaires forestiers.
Il peut entendre toute personne ou organisme qualifiés par leur compétence, à titre consultatif.
Il informe régulièrement le Conseil supérieur de la forêt et du bois de l’avancement des travaux qui lui ont été confiés.

Source: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000033605281/2016-12-15/

On voit bien que la verticalité d’un “avis” du “supérieur” à l’inférieur peut avoir de vastes répercussions à l’échelle d’une entreprise et d’un “bassin industriel” qui alimente tout un écosystème d’entreprises, mais ce qui surprend dans le nouveau code forestier, c’est la légèreté avec laquelle les membres du nouveau Conseil Supérieur de la Forêt et du Bois remplissent leur mission.

Article D113-3
Modifié par DÉCRET n°2015-1256 du 8 octobre 2015 – art. 1
Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est réuni au moins une fois par an.

Son secrétariat est assuré par les services du ministre chargé des forêts.

Article D113-5
Modifié par DÉCRET n°2015-1256 du 8 octobre 2015 – art. 1
Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est tenu informé des travaux des commissions régionales de la forêt et du bois. Il est informé des projets de programmes régionaux de la forêt et du bois lors de leur élaboration et du suivi de leur mise en œuvre.

Article D113-6 (abrogé)
Abrogé par DÉCRET n°2015-1256 du 8 octobre 2015 – art. 1
Création Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 – art. (V)

Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois remet au Gouvernement, qui le dépose sur le bureau des assemblées, un rapport annuel sur le bilan économique et social de la filière de la production forestière, du bois et des produits forestiers.

Source: https://www.circulaires.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025244092/LEGISCTA000026127305/2021-03-02?idSecParent=LEGISCTA000026127303

Un rendez-vous par an, c’est le même timing que le salon annuel de l’agriculture, à la différence que le temps consacré aux selfies sur le salon de l’agriculture dure certainement plus longtemps qu’une réunion de travail au Conseil Supérieur de la Forêt et du Bois qui n’est même pas tenu de réaliser un rapport de séance, donc, de rendre des comptes. Pas de minutes, pas de compte rendu, pas de résumé, pas même de plan. Pas de rapport annuel sur le bilan économique et social de la filière de la production forestière, du bois et des produits forestiers, pas de traces. Pas de traces, pas de cadavre. Pas de cadavre, pas de meurtre, même si les agents ONF et les agriculteurs se suicident.

Malgré la très légère activité du Conseil Supérieur de la Forêt et du Bois, les mandats de ses représentants ont été portés de 5 à 6 ans. Pourquoi n’auraient-ils pas été ramenés à des durées plus courtes, 2 ans par exemple, renouvelables 2, 3 ou 4 fois, on ne sait pas, mais on sait que les “représentants” ont été remplacés par des “dirigeants” et de par leur fonction, ils s’installent pour durer sur le plus haut siège de cette cour du trône. La volonté qui se dégage de ces textes n’est pas de gérer les territoires, on le voit au travers les profils au parlement. La volonté est d’occuper les postes pour être sûre que personne d’autre ne s’y installe, apporte des idées nouvelles, voire, des solutions.

En écartant la représentation des petites entreprises, des petites structures, et surtout celle des entreprises émergeantes, c’est tout un réseau d’entrepreneurs qui se retrouve écarté. Hors, parmi les travailleurs pauvres, on retrouve toute la catégorie des travailleurs non-salariés, ceux devenus invisibles aux classes dites “supérieures”. Ils ne sont pas devenus pauvres parce que leur profession serait “inférieure”, mais bien parce que le système les a rendus invisibles et lorsque Macron parle de ces “gens qui ne sont rien“, c’est bien évidemment ce que ce texte traduit. L’élitisme s’est installé dans les institutions pour écarter “ceux qui ne sont rien“, c’est à dire ceux qui pensent différemment et veulent d’autres projets politiques que ceux qu’on leur propose. Hors, les “gens qui ne sont rien” ne sont pas seulement écarté du débat, ils sont aussi sabotés et empêchés d’agir par une puissance de réseaux restreints aux lobby industriels et financiers féroces.

La politisation des institutions conduit à une vaste politisation de la société, le clivage, l’entre-soi, la finitude du dialogue et c’est lorsqu’une société ne se parle plus, ne débat plus et ne s’écoute plus qu’elle se meurt. Le nouveau code forestier témoigne d’une volonté politique de diviser le peuple et de stratifier par couches verticales l’importance des rôles entre inférieur et supérieur, ou inversement entre maître et esclaves. La finance est une arme qui asservit les peuples et le directeur du Conseil Supérieur de la Forêt et du Bois est un homme de la finance, de la City de Londres précisément.

Pour redonner la souveraineté au peuple, il faut saisir le conseil constitutionnel, hors les moyens sont relativement peu nombreux. J’ai porté plainte devant le procureur de Paris en l’espoir qu’une enquête soit ouverte et qu’elle permette la révision de ce code et par ricochet, des trois autres codes par lesquels la souveraineté de la France est soustraite à son peuple. Il n’y a aucune certitude à ce que ma démarche aboutisse, mais j’aurais essayé et je vais continuer jusqu’à ce que j’obtienne des réponses satisfaisantes. Ma lettre est arrivée au tribunal le 21 avril 2022. Je n’ai jamais fait cela et je n’ai aucune idée des suites de la procédure, mais pas plus que je n’avais d’expérience à demander l’asile politique. On verra ce qui adviendra, mais je suis déterminée à me battre par tous les moyens légaux pour arrêter le pillage des territoires français, de leurs entreprises, leurs emplois et leurs ressources.

Le contrôle des lois déjà promulguées (contrôle a posteriori)
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution un article 61-1 qui crée la question prioritaire de constitutionnalité. Cette réforme ouvre aux citoyens le droit de contester la constitutionnalité d’une loi promulguée à l’occasion d’un procès.

La question prioritaire de constitutionnalité peut être posée au cours de toute instance devant une juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire, à tous les stades de la procédure.

Elle doit toujours faire l’objet d’un écrit distinct et motivé. Le juge transmet la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation ou au Conseil d’État, qui dispose alors d’un délai de trois mois pour l’examiner et renvoyer le cas échéant cette question au Conseil constitutionnel. Celui-ci doit également statuer dans le délai de trois mois.

La question prioritaire de constitutionnalité ne peut être posée directement devant le Conseil constitutionnel (sauf dans le cas où le Conseil d’État ou la Cour de cassation ne se serait pas prononcé dans le délai de trois mois).

Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-conseil-constitutionnel/comment-saisir-le-conseil-constitutionnel

Pour terminer, je vous invite à écouter Charles Gave à l’Institut des Libertés. Il résume tout ce que j’ai pu dire ici.

L’article de Robert Kagan dont parle Charles Gave: https://www.economist.com/books-and-arts/2018/09/22/what-happens-when-american-power-retreats

Une autre vidéo de Charles Gave sur le coup d’état européen:

1 throught on "Le Conseil Supérieur de la forêt et du bois"