Les modifications du code forestier

Avant de parler du code forestier, je vais parler un peu de moi. Je suis petite fille de paysan, fille unique, née d’un père chauffeur livreur et d’une mère secrétaire comptable chez Michelin. Mon père travaillait chez Yoplait et j’ai grandi en me gavant de glaces, de chocolats liégeois et de mousse au chocolat. A ma naissance, mes parents avaient une petite épicerie à La Rochelle qu’ils ont quitté pour revenir vers Tours où ma mère voulait retrouver ses racines. Mon père a dû faire ce sacrifice là de devenir un employé, mais dans un contexte où l’épicerie était devenue une autre forme de salariat. J’ai appris à marcher dans l’épicerie entre les rayons de patates et comme disait ma mère, je suis une enfant de mai 68 lorsque les manifestations faisaient bon beurre.

Ma mère avait été séparée de ses parents à l’âge de 4 ans et la fratrie avait été envoyée dans un couvant de nones à Poitiers où ils ont ensuite été placés. L’éducation qu’ils ont reçue est celle de l’école communale mais avec un encadrement très stricte et religieux. Très tôt à l’adolescence, ils ont appris des métiers. Tandis que ma mère devenait secrétaire, sa soeur était employée comme gouvernante dans un château. Plus tard, quand je suis née, c’est là que j’ai passé toutes mes vacances scolaires. Mon oncle et ma tante avaient un logement de fonction, leur potager, leurs moutons et le tout à côté des chevaux, du parc forestier, du pigeonnier, de la grande laverie, du chenil, des douves… et du pont levis. J’ai construit mes souvenirs dans cette atmosphère très rurale où mon oncle jardinais des forêts. Planter des arbres, tailler, éclaircir, brûler, vendre, sélectionner, protéger, chasser, cuisiner, la forêt était un tout pour se chauffer, se nourrir et gagner de l’argent.

Vers mes 13-14 ans, j’ai vu le parc entier de mon enfance, celui où les chevaux étaient laissés libres, partir sur des camions pour financer la toiture du château. Un crève coeur qui depuis ce jour là m’a conduite à réfléchir à la politique forestière. Pourquoi en était-on arrivé là? J’avais bien une petite idée, robes de bal, cérémonies somptueuses, la vie parisienne d’aristocrates qui veulent vivre comme des bourgeois. Mais en fait, comment en était-on arrivé là? Je ne voyais que les conséquences d’une mauvaise gestion, c’est à dire trop d’initiatives peut-être laissées à mon oncle dont le travail n’était pas de faire de l’argent, mais aussi trop peu d’initiatives de la part des propriétaires qui n’avaient rien planifié. La forêt a pourvu à leurs urgences, mais comme les aristocrates d’autrefois pourvoyaient à leurs urgences en vendant des coupes blanches au lieu de faire une gestion durable comme à l’ére industrielle des haut fourneaux.

Après le tsunami de décembre 2004, je suis partie comme humanitaire à Aceh où j’ai travaillé comme volontaire auprès du CHF international. J’ai conduit un audit financier pour un programme de construction de maisons et j’ai participé à tous les shelters meetings de l’UN-DP où j’ai produis des traductions, des analyses et des conférences. J’ai vu, comme le témoin d’un massacre, les bateaux de bois arrivant des Célèbes où après le désastre du tsunami, des ONG et des organisations gouvernementales étaient en train d’organiser le massacre des forêts tropicales des Célèbes.

Alors que pendant très longtemps, j’avais envie de croire à la bonne volonté des gens, des états, des ONG, cette réalité du tsunami me confrontait à une autre réalité plus terrible, celle des désastres économiques humains, c’est à dire qu’au lieu de mettre en place une gestion durable de l’environnement, l’après-tsunami ouvrait la boîte de pandore de l’urgence humanitaire.

Comme je l’ai déjà raconté, alors que le CHF international avait déjà commencé la procédure pour m’embaucher, l’Ambassade de France à Jakarta a organisé mon enlèvement à la demande d’un représentant politique français. Peu après avoir été conduite dans la maison de la Fondation de France, j’ai de nouveau été déplacée hors de la ville pour m’éloigner un peu plus de mes contacts aux CHF international, et je me suis retrouvée dans “une maison de l’ambassade” louée par la France à un général indonésien. Leur objectif était de m’utiliser pour les accompagner dans leur mission de paix à Aceh, mais sans contrat de travail, sans sécurité bien sûre, et sans rémunération. La vie m’avaient-ils dit ne coûte que $100 à Aceh, donc avec des arguments pareil, je n’avais pas vraiment le choix. J’ai mené ma mission, à ma façon, et outre les demandes de l’Ambassade, j’ai conduit deux autres enquêtes sur les femmes et les enfants.

Privée d’un vrai travail, et mise sous la contrainte de l’Ambassade de France, je ne pouvais plus travailler à Aceh. J’ai donc été contrainte de rentrer en France, mais je me suis servie de mes enquêtes. Plusieurs articles ont été publiés dans les médias nationaux sur la base des informations que j’avais produites, et comme je n’avais pas envie de retomber dans la routine, j’ai rouvert mes cartons à dessin. En 2005, j’ai développé l’ébauche de la charpente tendue et en 2006, j’ai commencé à prospecter pour voir ce que je pouvais en faire. En 2008, j’étais présélectionnée à un concours duquel je me suis retirée parce que le concours exigeait que je créée une entreprise. Je n’étais pas prête pour cela, mais la préparation au concours m’a mise dans l’état psychologique qui préfaçait ce qui allait se produire en 2010 lorsque j’ai gagné mon budget d’incubation. Un long chemin durant lequel j’ai mûri les réflexions de mon enfance.

Lorsque je suis arrivée devant le jury en Décembre 2010, j’avais acquis de l’expérience, une réflexion très aboutie, des idées, des motivations. Je m’étais également très impliquée dans les technologies “vertes”, construction bois, construction chanvre, construction à la chaux. J’ai participé à des stages, truelle à la main. J’ai participé à des séminaires, des groupes de réflexion et j’ai sillonné la France rurale. J’ai fini par sortir de la campagne chinonaise de mon grand-père, de la forêt poitevine du château et de ma banlieue pour aller rencontrer d’autres ruraux.

Personnellement, je me considère comme une rurale parce qu’enfant, j’ai passé deux à trois week-ends par mois à la ferme, j’ai commencé à jardiner à l’âge de 3 ans, j’ai grandi en faisant des conserves et en remplissant le congélateur. Parmi les tâches quotidiennes de mon enfance, il y avait celles d’aider mes parents à faire le ménage, à jardiner, à ranger le garage, à cuisiner, à écosser, éplucher, nettoyer, faire la vaisselle, nettoyer les bouteilles de vin, mettre en bouteille, étiqueter, tenir les pattes du lapin mort, me forger un caractère et changer celui de mes parents. Toutes ces tâches m’ont apprises à aimer l’école et comme disait l’un de mes patrons en Italie, à finir plus vite mon travail, optimiser mes tâches et utiliser la procrastination comme un moyen de faire tout au bon moment. Rien ne sert de courir, surtout pour une tortue, un surnom que l’on me donne depuis le CP.

Ma première rencontre avec des gens de la filière bois remonte aux années CP. Lorsque j’ai été reçu en incubation d’entreprise et que j’ai commencé mon travail de recherche, j’étais déjà familière au milieu des gardes forestiers et de l’ONF. Je connaissais moins les scieurs, mais j’ai passé un an et demi à parcourir les scieries, les entreprises de construction bois, les salons professionnels et les rassemblements de professionnels. Par ailleurs, j’étais membre de la FFB et je faisais partie du groupe de travail sur la filière bois. Je n’étais pas issue des métiers du bois, je n’ai aucun diplôme d’ingénieur forestier, mais j’ai lu et travaillé autrement. En 1995, j’étais la première femme auteur d’un manuel de charpenterie sur les techniques de construction bois en Asie du Sud-Est. Ce n’est pas un gros bagage, mais relativement comparable à beaucoup de grandes écoles. Par ailleurs, entre Décembre 2010 et Juin 2012, j’ai travaillé au développement de mes innovations en construction bois et je suis probablement aujourd’hui l’une des premières femmes au monde à avoir des brevets en charpenterie. Mon manuel de construction bois est sur la liste ICOMOS “list preparedness – heritage at risk”.

Bien entendu, tout cela ne fait pas de moi une savante, mais je fais partie de la catégorie de gens qui croient qu’on ne devient savant qu’en apprenant et particulièrement en cherchant à se faire son propre avis. C’est à dire que ce que je n’ai pas appris à l’école, je l’ai appris sur le tas en dessinant des projets, en travaillant avec mes clients, en construisant, en travaillant sur mes brevets et surtout, en développant tout l’argumentaire des revendications. Cet argumentaire est le fruit des concours auxquels j’ai participés et où j’ai dû affiner mon projet pour le “vendre”. Un brevet est avant tout un projet industriel, c’est à dire que sans la dimension industrielle, il n’y a pas de brevet.

Peu avant de rentrer en incubation d’entreprise, j’exposais mon travail au CRITT-Bois d’Epinal, je participais aux réseaux ruraux de la commission européenne et j’affûtais mon argumentaire, plusieurs évènements durant lesquels mon nom apparaissait dans les journaux et de manière d’autant plus visible que mon titre d’architecte y était toujours apposé. La sphère bois commençait à me connaître et comme cette sphère est toute petite, qu’il y a peu de femmes et encore moins d’architectes, mon nom ne passait pas inaperçu pour quiconque s’intéressait à la filière bois. A la même époque, je participais avec mes pancartes et mes maquettes à la fête des plantes du château de la Bourdaisière où un certain nombre de personnalités bien connues sont habituées à l’évènement. J’étais même apparue dans un article de Mécasphère pour une rencontre de l’industrie métallurgique avec Arnaud Montebourg. J’ai d’ailleurs gagné un tout petit concours organisé par le ministère des finances où “Le Slip Français” était passé devant moi. Le projet de filière à l’époque n’intéressait pas, où en tous les cas, c’est ce qu’ils voulaient montrer. Je n’ai pas gagné d’argent mais un bout de papier disant que j’avais bien concouru, que le ministères des finances me remerciait d’avoir payé mon billet de train pour monter à Paris, mon logement, mon métro, mon temps et ma tenue du dimanche.

La dure réalité de l’état français, le mâle dans toute sa stature, ses humiliations, son arrogance, une gueule de Macron avec une cocarde accrochée au dessus du slip kangourou. Il a fallu attendre que j’arrive en Amérique pour qu’on me dise que ma place est en cuisine. Bien évidemment, pendant que les femmes s’activent aux fourneaux, les hommes eux, font des choses importantes. Et parmi les choses importantes, alors que la filière bois était jadis le meilleur moyen de se faire traiter de plouc, et bien les hommes ont trouvé une occasion formidable de démontrer au combien ils sont cons. Je ne dirais pas qu’ils sont tous cons, mais il y a une couche de la société qui a monté une nurserie à Neuilly pour montrer que le bourgeois parisien est particulièrement con. C’est ce que je vais vous démontrer.

2008, premier jury de concours et 2010, jury d’incubation. Cela peut paraître comme un temps long, mais à l’échelle d’une filière, ce n’est rien. Mon programme d’innovation s’appuyait sur des technologies bois et acier, notamment la fabrication de connecteurs spécialisés pour la construction en chêne. Le bois est un matériaux très compliqué qui suit différents cycles de certification. D’abord la gestion forestière, ensuite, la classification des bois (types de défauts), ensuite le type de séchage et le type d’utilisation. L’utilisation détermine la section des bois et donc le temps de séchage, et donc son prix. Par ailleurs, en qualité d’architecte, je me suis toujours intéressée au pouvoir d’achat des populations auprès desquelles je travaillais. En 2012, je faisais ce constat:

Entre 2001 et 2011, le SMIC horaire a augmenté de 37,78%. En même temps, nous sommes passés aux 35 heures ce qui ramène l’augmentation de salaire mensuel à 23,65%, et cela, calculé sur la valeur du SMIC qui ne représente que 14% de la masse salariale. Les autres salaires ont rarement connu une telle hausse.

Entre le premier trimestre 2001 et le quatrième trimestre 2011, l’indice du coût de la construction a augmenté de 45,6%. Entre 2001 et 2011, les consommateurs ont perdu 21,95% de leur capacité d’achat d’une maison (45,6 – 23,65 = 21,95). Ce sont également 21,95% que les architectes, artisans et constructeurs ne peuvent plus offrir à leurs clients lorsqu’ils construisent une habitation.

Le point d’équilibre entre le montant des salaires et le coût de la construction dépend des modes de financement. Plus la durée d’emprunt est longue, plus le coût de la construction est élevé. On considère généralement qu’au delà de 15 ans, l’investissement immobilier n’est plus rentable.

Outre ce constat, je m’appuyais sur les anciens abaques de calcul des prix de la construction pour analyser les temps ouvrages des différents postes calculés par Batitelweb, un logiciel relativement populaire à l’époque. Hors, toutes les quantités se trouvaient majorées et d’autant plus que les “frais généraux” et les “bénéfices et aléas” faisaient passer tous les secteurs de la construction dans un autre schéma économique, celui des grosses entreprises dont l’assiette économique s’éloigne de la TPE pour tendre vers les PME. En milieu rural, cela se traduisait par une paupérisation des services de proximité et une centralisation vers les métropoles.

En terme de logements “économiques” (économie d’énergie, économie à l’achat, économie de maintenance, plus value à la revente, économie de déchets en début et fin de cycle, utilisation de matériaux locaux, donc économie des transports), je me suis très vite confrontée à la notion de filière, c’est à dire que mes innovations n’étaient pas un produit, mais une méthode. Je ne pouvais pas proposer des logements neufs au prix du chêne classé “bois construction”, j’ai donc cherché ailleurs en travaillant avec les scieurs. Tous avaient une constante, c’est qu’ils fabriquent des déchets bois qui coûtent de l’argent en gestion forestière, qui coûtent de l’argent en sciage et qui malgré tout représentent des quantités suffisamment importantes pour ne pas disposer de ces bois en qualité “bois de feu”. Les scieurs se retrouvaient ainsi avec des stocks immobilisés sur lesquels ils payaient du foncier (terrain de stockage, parfois hangars), des impôts, de la main d’oeuvre pour la manipulation de ces bois et une perte de bénéfice sur l’espace qui perd sa qualité industrielle. Au final, ils revendaient ces “déchets de scieries” à perte et souvent au prix de plusieurs années de stockage, parfois des décennies. J’ai donc orienté mes innovations pour travailler avec ces bois-là, mais dans un esprit “filière” pour pouvoir les certifier.

Mes ennuis commencent là, et je ne l’ai pas vu venir, mais l’affaire McKinsey apporte de nombreux éclairages, notamment parce qu’en 2011, Greenpeace accusait déjà McKinsey de fausser les chiffres de la déforestation, et chose que je ne savais pas jusqu’à ce que je fasse une recherche sur François-Daniel Migeon, quatre sur les 77 codes français ont été entièrement refondus entre 2007 et 2012. Le code forestier, le code rural, le code minier et le code de justice militaire. Les quatre codes de la souveraineté française se trouvaient modifiés, attaqués, reformulés, mélangés, dissous, fondus, illisibles presque, en tous les cas, pendant un bon moment, le temps que toute la filière s’en remette.

Il m’a fallu deux jours pour réfléchir à la manière dont j’allais montrer l’ampleur de ce qui s’est passé, comment la modification du code forestier attaque de manière offensive la souveraineté du pays. Pour l’instant, je n’ai étudié que le code forestier, et c’est avec des “codes couleurs” que je vais expliquer l’ampleur de l’attaque. Tout d’abord, il faut se souvenir que François-Daniel Migeon a travaillé au ministère de l’équipement, a quitté la fonction publique pour travailler huit ans chez McKinsey puis est revenu au Ministère du Budget et de la Réforme de l’Etat en qualité de Directeur Général de la Modernisation de l’Etat. On peut très légitimement supposer qu’il a été ré-embauché en qualité “d’ancien associé McKinsey” et probablement pour poursuivre au gouvernement exactement les même tâches que les huit dernières années passées chez McKinsey. Par ailleurs, on sait qu’il a maintenu des contacts et donné des interviews à McKinsey après avoir rejoint le Ministère du Budget et de la Réforme de l’Etat. Si les militaires sont tenus au secret, pourquoi les haut fonctionnaires au budget et à la réforme de l’état ne le seraient-ils pas?

Pour expliquer les modifications apportées au code forestier, j’ai souligné en jaune, les articles présents au code de 1979. J’ai surligné en orange les articles du code de 1979 qui ont disparus avec le code de 2012. J’ai surligné en mauve les nouveaux articles. Je n’ai pas fait encore de comparaison avec toutes les modifications de 2014 et de 2021. Bien que la hiérarchie ait été conservée, le contenu des titres et des articles change. Je vais donc expliquer ce qui change et ce qui à mon avis, change non seulement le code, mais également tout un pan de l’économie française. Très important également, je vais montrer la supercherie du vocabulaire que l’on décèle au travers le code, comment le mot “défrichement” par exemple est employé pour ne jamais parler de déforestation.

Pour un aperçu rapide des codes couleurs, j’ai fait la vidéo suivante:

Le PDF complet:

Les documents source sont le nouveau code forestier sur lequel j’ai surligné les articles comparativement à l’ancien code forestier de 1979. Tous deux sont également disponibles dans la documentation au format PDF. J’avais fait une comparaison des deux codes sur le site de Légifrance qui n’avait rien donnée.

En faisant la comparaison manuelle en revanche, les deux codes diffèrent largement. Je propose de comparer les titres dans un premier temps, puis d’analyser ce qu’ils contiennent.

Mis dans un tableau comme ça, c’est un peu confus, mais remis en image avec seulement deux flèches, on voit que les livres III, IV et V ont disparu. Ce sont tous les livres traitant de la protection des forêts et des milieux naturels. Au livre II, titre II, le terme “organisation” est remplacé par le terme “institution”, ce qui résume à peu près toute la teneur de ce code. Le nouveau code prévoit un nouveau livre avec les dispositions communes, parmi lesquelles, les dispositions pénales, mais ce qui change ici, c’est peut-être prédominament ceux à qui ces dispositions pénales s’adressent. D’ailleurs, au premier livre, titre un, le code commence par la présentation des “institutions”, c’est une nouvelle conception du code forestier, du monde rural et de la France, une institutionnalisation par le sommet. Il y est fait état de “politique”, de “gestion durable”, ce qui ne veut pas dire biodiversité, mais économie durable et lucrative. D’ailleurs, la protection des forêts a maintenant un “rôle” et là où l’ancien code prévoyait la “préservation des forêts”, elles ne sont plus que “mises en valeur”.

Autre élément marquant de ce code, c’est le renvoit au code de l’urbanisme. Par exemple:

Article L111-3
Modifié par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 – art. 9.
Sans préjudice des dispositions du présent code qui leur sont applicables, notamment en matière de défrichement et de coupe, les dispositions relatives aux espaces boisés classés, en particulier aux règles de classement et de gestion, sont fixées par les articles L. 113-1 à L. 113-5 du code de l’urbanisme.

Article L111-4
Modifié par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 – art. 9.
Les dispositions relatives à la protection des haies, boisements linéaires ou arbres isolés sont fixées au chapitre VI du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime. Les dispositions relatives à leur classement sont fixées à l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme.

Dans la formule d’institutionalisation:

Article L112-1
Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 – art. 50.
Les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la Nation, sans préjudice des titres, droits et usages collectifs et particuliers. (…) Il est tenu un inventaire permanent des ressources forestières de la Nation.

Non seulement le nouveau code prévoit une gestion “durable”, mais également “multifonctionnelle”.

Article L112-2
Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 – art. 50.
Tout propriétaire exerce sur ses bois et forêts tous les droits résultant de la propriété dans les limites spécifiées par le présent code et par la loi, afin de contribuer, par une gestion durable, à l’équilibre biologique et à la satisfaction des besoins en bois et autres produits forestiers.

Il en réalise le boisement, l’aménagement et l’entretien conformément à une gestion durable et multifonctionnelle.

Dans le charabia de la multifonctionnalité, l’article suivant tient la palme:

Article L112-3
Création Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 – art. (V).

Les informations établies ou détenues en application du présent code par des autorités publiques au sens du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’environnement sont accessibles au public dans les conditions fixées par ce chapitre, sous réserve des dispositions particulières du présent code.

C’est à dire qu’au delà de l’institutionnalisation, il s’agit d’une privatisation du domaine public pour une poignée d’élites au gouvernement. Ils ont pris possession des forêts, et particulièrement pour leurs affaires, l’accès à de la viande et des produits forestiers gratuits, leurs rassemblements et leurs activités “sportives”. Et pour étayer le tout, un autre petit article:

Article L112-4
Modifié par Ordonnance n°2013-714 du 5 août 2013 – art. 6.

Les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public est applicable aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prises en application du présent code sont, sous réserve des dispositions particulières que celui-ci édicte, énoncées aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l’environnement .

Les deux articles en question sont expliqués un peu plus loin, mais cela revient à dire que le public en général, notamment les associations de protection de l’environnement, ont une participation qui est conditionnée par les codes. Depuis 2015, les institutions sont définies comme telles:

Article L113-1
Modifié par LOI n°2018-699 du 3 août 2018 – art. 74.
Le Conseil supérieur de la forêt et du bois participe à la définition, à la coordination, à la mise en œuvre et à l’évaluation de la politique forestière et de ses modulations régionales. A cette fin, il concourt à l’élaboration de la stratégie de recherche en matière de forêts et de produits forestiers. Il est associé à l’évaluation du rôle économique, social et environnemental des activités liées à la forêt et à l’exploitation et à la transformation des produits forestiers, ainsi qu’au suivi du financement de la politique forestière.

Il est composé de deux députés et deux sénateurs ainsi que de représentants des ministères intéressés, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles représentatives, des organisations syndicales de salariés représentatives, des associations de protection de l’environnement agréées mentionnées aux articles L. 141-1 et L. 141-3 du code de l’environnement qui exercent leurs activités sur l’ensemble du territoire national, et des intérêts associés à la forêt.

Lorsque les questions sur lesquelles il doit se prononcer ont une incidence sur les productions agricoles, le Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire y est représenté à titre consultatif.

Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est informé de tout projet d’implantation industrielle de transformation du bois et formule un avis dès lors qu’il estime que ce projet implique une modification du programme national de la forêt et du bois, défini à l’article L. 121-2-2.

En d’autres mots, rien ne se passe plus sans l’avis du Conseil Supérieur de la forêt et du bois, pas une entreprise ne peut être créée en France sans l’avis de cet organisme, et qui dirige cette institution? Je cite Wikipedia:

Il a été créé le 8 octobre 2015 par décret.

Il existait déjà depuis deux ans (depuis décembre 2013) un Comité stratégique de filière Bois qui – sous une coprésidence des ministres de l’Industrie et de l’Agriculture – réunit des représentants de la filière bois (entreprises ou fédérations industrielles, organisations syndicales et représentants d’administrations en lien avec la filière), sous le pilotage d’un industriel, vice-président Luc Charmasson, président de France Bois Industries Entreprises)

Source: Wikipedia

Sur la page Linkedin de Luc Charmasson, on apprend qu’il est “product manager” chez BP… à Londres, l’entreprise multinationale pétrolière britannique, qu’il a travaillé pour Santander UK…. à Londres, qu’il a été “project Manager” chez HSBC… à Londres, qu’il a été Senior Front Office Analyst/Developer chez Barclay Investment Bank…. à Londres, qu’il a été Senior Front Office Analyst/Developer chez BP… à Londres, qu’il a été Senior Analyst/Developer au Crédit Suisse…. de Londres, qu’il a été Analyst/Developer chez Sarasin & Partners LLP… à Londres, qu’il a été Analyst/Developer chez Merrill Lynch… à Londres, qu’il a été Software Developer chez Canada Life en Angleterre, qu’il a été Software Developer chez NatWest… à Londres, qu’il a été Software Developer chez Scotiabank… à Londres et qu’il a étudié à l’Université de Waterloo… dans l’Ontario, aux Etats-Unis. Savoir s’il est français, on ne sait pas, mais il habite à Londres et en revanche, on pourrait se demander ce qu’il fait à la direction du Conseil Supérieur de la Forêt et du Bois, c’est à dire le chef des deux sénateurs et des deux députés membres de ce conseil. Ce n’est pas un industriel comme mentionné sur Wikipedia, mais une personne qui a été banquier et qui travaille maintenant pour une compagnie pétrolière… britannique. Où sont les intérêts fondamentaux de la nation?

A l’article suivant, tout de suite après le précédent, alors que le code vient d’expliquer au public qu’il vient de perdre sa capacité participative dans la politique forestière de la France, l’article suivant fait la part belle aux chasseurs et vous verrez en fin de post que le comptage de mots est relativement équivoque. Dans l’ancien code, les termes relatifs à la chasse ne sont mentionnés que trois fois alors que dans le nouveau code, les mêmes mots, cynégétique, chasse et chasseur sont mentionnés 101 fois.

On voit aussi que pour priver le public de toutes possibilités de contestation, le nombre d’organisations intermédiaires s’accroit par la création de nouveaux services et de nouvelles commissions. A la suite du précédent, l’article suivant explique:

Article L113-2
Modifié par LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 – art. 67
La commission régionale de la forêt et du bois est chargée notamment d’élaborer les programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l’article L. 122-1 ainsi que de donner un avis à l’autorité administrative sur les directives et schémas régionaux mentionnés à l’article L. 122-2. Elle comprend des représentants des collectivités territoriales, des administrations déconcentrées de l’Etat, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles, des associations de protection de l’environnement, des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, d’associations d’usagers de la forêt ainsi que des personnalités qualifiées.

Un comité composé paritairement de représentants des propriétaires forestiers et des chasseurs est rattaché à la commission. Il établit, en concertation avec les commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage territorialement compétentes, le bilan des dégâts de gibier recensés au cours de l’année écoulée. Il adopte, à la majorité des deux tiers de ses membres et après consultation des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage territorialement compétentes, un programme d’actions permettant de favoriser l’établissement d’un équilibre sylvocynégétique dans les zones les plus affectées. Si la majorité des deux tiers n’est pas atteinte, le programme d’actions est élaboré et arrêté par le représentant de l’Etat dans la région.

Le programme d’actions mentionné au deuxième alinéa est transmis aux représentants de l’Etat dans les départements que comporte la région avant l’établissement des schémas départementaux de gestion cynégétique prévus à la section 1 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l’environnement.

Ce qui est intéressant aujourd’hui, c’est de mettre les chasseurs à parité égale avec les propriétaires de forêts sur l’ensemble des décisions qui doivent être prises et c’est là une privatisation du domaine public absolument insensée. Si je devais comparer avec le football, il faut payer le propriétaire de stade pour jouer au foot. Hors, en dehors de leur carte de chasse, les chasseurs ne payent rien, privatisant des forêts et bénéficiant gratuitement des produits forestiers non ligneux, gibier, champignons, bois de cerf, produits végétaux, espaces de loisirs, parfois même gîtes. Le simple port d’un fusil leur donne droit non seulement à des territoires dont les autres usagers sont écartés, mais le nouveau code forestier leur donne un droit décisionnel sans précédent. Savoir s’il y a un pact de corruption est un sujet que je vais développer dans mon prochain post pour expliquer comment, économiquement et géographiquement, cela revient à privilégier une partie de la population au détriment de tous les autres.

Le 5 décembre 2014, je contactais Charlie Hebdo avec un email intitulé “anti-chasse” pour leur transmettre mon manifeste sur la filière bois et dans lequel je dénonce les incohérences économiques. L’attentat contre Charlie Hebdo, qui était à l’époque le seul journal à avoir une rubrique anti-chasse, avait lieu le 7 janvier 2015, c’est à dire seulement quelques semaines après les avoir contactés. Après l’attentat, la direction de Charlie Hebdo a changée et la rubrique “anti-chasse” est maintenant devenue une rubrique pour “expliquer la chasse”, le complexe militaro-industriel et particulièrement celui des vendeurs d’armes en action.

En 2016, j’écrivais un article sur Linkedin pour plaider contre la chasse sportive et imposer une chasse professionnelle. Voici la traduction d’un extrait:

Les chasseurs aux États-Unis étaient 16,67 millions en 2015. Le territoire forestier en 2015 était de 3.100.950 km². Soit 5,3757 chasseurs/km², 1 chasseur tous les 61,97 mètres pour marcher 3 kilomètres en une heure. Il y a 30 millions de cerfs aux États-Unis, soit 9,67 cerfs/km², soit 1,79 cerf pour un chasseur. En France, il y a 8,5 chasseurs pour chaque cerf. Aux États-Unis, les chasseurs tuent 9 millions de cerfs chaque année. Cela représente environ 198 millions de kg de viande et un marché de 12,87 milliards de dollars. Si cette viande avait été vendue dans les restaurants 65 $/kg, les propriétaires forestiers auraient gagné 12,87 milliards de dollars, soit 4.150 $/km² (41,50 $/hectare).

Lire l’article

Peu avant de quitter la France et peu de temps avant d’écrire à Charlie Hebdo, j’écrivais l’histoire de La Biche aux Bois pour dénoncer la chasse sportive. Depuis, les politiques n’ont fait qu’aggraver la situation et les associations de préservation de l’environnement sont devenues silencieuses. Le nouveau code forestier contribue à museler les écologistes par les moyens légaux que fournit l’état. Et la “politique forestière” de l’état continue dans le sordide:

Article L121-1
Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 – art. 50
Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 – art. 54
La politique forestière relève de la compétence de l’Etat. Ses orientations, ses financements et ses investissements s’inscrivent dans le long terme et sont conformes aux principes mentionnés au présent article.

L’Etat, en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les autres parties prenantes, veille :

1° A l’adaptation des essences forestières au milieu, en prenant en compte la problématique du changement climatique afin de favoriser la résilience des forêts en mobilisant l’ensemble des techniques sylvicoles, notamment la diversification des essences, la migration assistée ou la régénération naturelle quand elles sont appropriées ;

2° A l’optimisation du stockage de carbone dans les bois et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois, afin de contribuer à l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 énoncé à l’article L. 100-4 du code de l’énergie ;

3° Au maintien de l’équilibre et de la diversité biologiques et à l’adaptation des forêts au changement climatique ;

4° A la régénération des peuplements forestiers dans des conditions satisfaisantes d’équilibre sylvo-cynégétique, au sens du dernier alinéa de l’article L. 425-4 du code de l’environnement ;

5° A la satisfaction des besoins des industries du bois, notamment par l’équilibre des classes d’âge des peuplements forestiers au niveau national ;

6° Au renforcement de la compétitivité et de la durabilité des filières d’utilisation du bois, par la valorisation optimale des ressources forestières nationales et par l’accompagnement en formation des nouveaux métiers du bois ;

7° Au développement des territoires ;

8° A la promotion de l’utilisation de bois d’œuvre provenant notamment de feuillus ;

9° A l’impulsion et au financement de la recherche et à la diffusion des connaissances sur les écosystèmes forestiers, afin d’anticiper les risques et les crises ;

10° A la promotion de l’utilisation de bois d’œuvre, en favorisant sa transformation industrielle sur le territoire de l’Union européenne afin d’optimiser le bénéfice de son stockage de carbone.

La politique forestière a pour objet d’assurer la gestion durable et la vocation multifonctionnelle, à la fois écologique, sociale et économique, des bois et forêts. Elle concourt au développement de la qualification des emplois en vue de leur pérennisation. Elle vise à favoriser le regroupement technique et économique des propriétaires et l’organisation interprofessionnelle de la filière forestière pour en renforcer la compétitivité. Elle tend à satisfaire les demandes sociales relatives à la forêt.

Pour la première fois, l’utilisation des feuillus est clairement annoncée, mais, et c’est là le mais, pour favoriser la transformation non pas en France, mais dans l’Union Européenne. Cela voudrait dire que la France produit le bois mais que l’industrie est ailleurs, et surtout, le nouveau code forestier se “dédouane” de l’obligation de développer une industrie nationale, donc des entreprises et des emplois. C’est la première fois dans le code forestier que l’Europe est mentionnée et l’on voit ici qu’il s’agit d’en renforcer la concurrence.

Lorsque je participais aux groupes de travail des Réseaux Ruraux Européens, des Communes Forestières et de la FFB, l’enjeu était de favoriser l’utilisation des bois locaux dans la construction, et donc de se donner les moyens légaux de contourner les règles européennes en matière d’appels d’offres, mais aussi de se donner les moyens de conserver les emplois en France et par des français. Lorsque j’ai créé mon entreprise, 2 semaines après son enregistrement, je recevais des appels d’une boîte de placement polonaise qui proposait de la main d’oeuvre “intérim”, mais intérim dans le sens qu’un jour c’est un gas, et puis un autre jour, ça peut être un autre gas, aucun parlant français, n’ayant aucune formation et avec les compétences d’un journalier. Le fléau de la concurrence Européen est ici renforcé par une main mise de l’état sur les territoires forestiers et une externalisation de l’industrie bois française.

L’article suivant corrige un peu la politique pro-Européenne qui vient d’être affichée:

Article L121-2-1
Création LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 – art. 67
La politique conduite dans le but de promouvoir la qualité des produits forestiers et de garantir leur origine doit répondre de façon globale et équilibrée aux objectifs suivants :

1° Promouvoir la diversité des produits et l’identification de leurs caractéristiques, ainsi que les garanties de gestion durable des forêts, pour renforcer l’information du consommateur et satisfaire ses attentes ;

2° Renforcer le développement de la filière de production, de récolte, de transformation et de commercialisation des produits forestiers et accroître l’adaptation des produits à la demande ;

3° Fixer sur le territoire les capacités de transformation des produits forestiers et assurer le maintien de l’activité économique, notamment en zone rurale défavorisée.

Que l’on ne se trompe pas sur l’objet de cet article. La production, c’est la forêt. La récolte, c’est le bûcheronnage. La transformation, c’est la scierie et la commercialisation, c’est la vente. Tout cela, bien que contribuant à l’industrie, ne favorise pas l’industrie de dernière transformation en portes, fenêtres, parquets, escaliers, bois d’oeuvre notamment les bois industriels. Hors, la forte valeur ajoutée d’un secteur industriel vient de sa maîtrise de l’outil (fabriquer les outils soi-même pour devenir plus compétitifs) et de sa place dans le banc de chaîne. La France est au début de la chaîne, là où les produits sont encore peu valorisés et le nouveau code forestier propose de laisser l’Europe terminer la chaîne avec des produits à plus forte valeur ajoutée. Il s’agit bien d’une décision politique pour s’émanciper de la charge salariale, mais il ne s’agit pas d’un choix favorable aux intérêts fondamentaux de la nation.

Malgré l’effort à tendre vers un développement de l’industrie en zone rurale, le danger vient de “l’adaptation des produits à la demande“, et ce, dans un secteur où la demande tend à se focaliser sur les produits résineux au détriment des feuillus. Sans nouvelles technologies pour s’adapter aux enjeux climatiques, donc en créant de nouvelles “demandes”, formulées sur de nouvelles modes, pour créer de nouvelles habitudes, il ne peut y avoir de solution environnementale adequate au tissus naturel des forêts. Il ne suffit pas d’acheter ou d’utiliser du bois pour être “écolo”, il faut acheter ou utiliser les bons bois, ceux qui participent à une économie pérenne. Pour maintenir une forêt diversifiée, il faut créer une demande qui le soit, hors en l’état des effets de mode, des technologies et des habitudes corporatistes, la volonté n’existe pas. La demande de résineux augmente tandis que celle pour les feuillus diminue, détruisant par là-même tout le caractère naturel des paysages français.

Avec mes innovations, j’ai cherché à corriger “la demande” en permettant d’introduire 35% de chêne dans la construction de logements à haute isolation renforcée, pour un prix à la construction qui ait la capacité d’être égal ou inférieur au béton. L’enjeu était de démocratiser l’offre de logements à haute qualité technique tout en maintenant des prix à la construction qui soient bas, mais en créant une valeur ajoutée sur le bois qui renforce la capacité économique de la filière production/récolte/transformation. C’est ce que je décris sur The Carpenthours. Pour développer la filière, il faut augmenter la demande et augmenter en même temps l’intérêt des producteurs à fournir des produits à haute valeur ajoutée. Tout mon travail a consisté à changer les méthodes de calcul et la logistique des bois pour augmenter le prix du chêne sec dans la catégorie de bois construction que je créais à partir de bois qui avaient été déclassés en “déchets bois”, et si je pouvais le faire avec des “déchets bois”, je pouvais le faire avec n’importe quelle autre qualité de bois pour une gamme de logements à plus haute valeur ajoutée.

Dans l’esprit des articles précédents pour l’industrialisation des bois non pas en France, mais sur le territoire Européen, l’article suivant soulève une nouvelle problématique sur les importations et notamment les importations de “matériels forestiers de reproduction”, c’est à dire des plans, des graines, des semis, introduits en France à partir d’autres territoires et possiblement issus de laboratoires qui ne seraient pas français tels que les OGM.

Article L153-4
Création Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 – art. (V)
Les règles de commercialisation à l’utilisateur final des matériels forestiers de reproduction mentionnés à l’article L. 153-1 sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

S’ils sont produits à l’extérieur de l’Union européenne, ces matériels peuvent être librement introduits en France dans les conditions et sous les réserves fixées par décret en Conseil d’Etat, lorsqu’ils présentent des garanties équivalentes à celles des matériels produits dans les Etats membres. Le même décret pourra prévoir des dérogations en faveur de certaines importations.

Un autre article qui souligne le cynisme de ce nouveau code forestier est le suivant. Alors que le nouveau code complexifie toutes les procédures et les moyens de gestion forestière, et surtout au moment où les énarques français ont bien montré qu’ils se dégageaient toujours de leurs responsabilités, les agents forestiers, eux, sont civilement responsables, ce qui démontre d’une différence de traitement avec de nombreux autres métiers fonctionnaires, comme la police et l’armée qui eux bénéficient de procédures internes.

Article L213-23
Création Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 – art. (V)

Les agents de l’Office national des forêts chargés du récolement des coupes sont tenus civilement responsables des erreurs commises, lorsqu’il en résultera une différence d’un vingtième de l’étendue de la coupe.

Sur la page Wikipedia de l’ONF, on peut voir comment cette responsabilité est vécue par les agents de l’ONF qui ont vu, bien avant la publication de ce code, une croissance rapide des effets que je dénonce ici, coupes blanches, lobby de la chasse, politisation des campagnes par l’extérieur. Ce code est venu légitimiser des actions qui existaient déjà de manière complètement illicite avec la loi. C’est pour protéger les industriels contre la loi que ce code a été réécrit et notamment pour empêcher le public de toute action devant les tribunaux à l’encontre des industriels qui imposent des prix bas sur le bois, notamment les exportateurs de grumes. A l’encontre aussi des chasseurs qui privatisent la forêt publique en dépouillant le public de cette ressource. A l’encontre des politiques locales parfois très corrompues qui pour avoir des votes s’appuient sur le vote des chasseurs. C’est d’ailleurs ce que fait Macron. A l’encontre enfin des administrations qui ferment délibérément les yeux sur ce dépeçage organisé de la France, de ses richesses, de ses territoires. Les agents ONF sont maltraités, intimidés, abusés, menacés par ce code et ils se trouvent réduits à faire de l’agriculture intensive dans un domaine qui n’est pas dans l’espace temps agricole. La gestion forestière impose des temps longs que les industriels ne veulent pas et ce code vient réduire les possibilités de les contrer.

En juin et juillet 2011, quatre agents de l’ONF se suicident. Ces drames sont largement médiatisés. En sept ans, vingt-quatre suicides sont à déplorer à l’Office. Des fonctionnaires syndiqués (CGT forêt et Syndicat national unifié des personnels de la forêt et des espaces naturels — Snupfen, affilié à Solidaires) ainsi que des agents — relatent notamment Mediapart, Télérama, Libération, Le Nouvel Observateur et Le Point — font unanimement part d’un malaise profond au sein de l’organisme public. Leur désarroi tire son origine, selon leur dires, dans la logique de rentabilité qui sous-tend depuis le début des années 2000 la gestion des forêts ainsi que dans les restructurations successives de l’ONF qui l’accompagnent durant cette période. Jusqu’en 2001, les gardes forestiers géraient chacun une zone forestière sur tous les aspects (protection de la biodiversité, entretien des forêts, coupes commerciales, missions de police) ; désormais l’ONF est divisé en trois pôles (travaux, technique et administratif) et de nouveaux process parfois « dignes d’un lancement de fusée Ariane » (Jean-Luc Pigeassou, agent de l’ONF, cité par Télérama) sont mis en place. Une « rationalisation du travail » (Mediapart) qui conduit à une perte de sens et un mal-être des gardes forestiers, renommés « agents patrimoniaux ». La réduction des effectifs (15 900 employés en 1984, 12 000 en 2002, 10 000 en 2007, 9 500 en 2011) voulue entre autres dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), associée à une charge de travail décrite comme croissante, sont décriés par les fonctionnaires et salariés de l’ONF. Ils contestent également une gestion des forêts « mercantile » (Joseph Albertino, agent de l’ONF, cité par Le Point) consistant à ne faire que des coupes commerciales du bois (l’État réclamant à l’ONF, plus de mobilisation de bois) en contradiction avec la gestion à très long terme que nécessite la forêt et avec les missions de service public de l’ONF ; ils redoutent à cet égard une privatisation larvée de l’établissement.

Un nouveau directeur, l’énarque Christian Dubreuil, ancien directeur général de l’Agence des espaces verts de la région Ile-de-France, est nommé à l’été 2015 pour rétablir le dialogue dans une organisation traumatisée par une série de suicides d’employés (trois au premier semestre 2015, 38 depuis 2005) et 600 suppressions d’emplois prévues entre 2012 et 2016 sur 9 200 agents. Selon Mediapart, sa nomination « suscite crainte et débats » parmi le personnel de l’ONF, l’énarque ayant une réputation d’homme « autoritaire ». Si globalement le Parlement a donné un avis favorable à cette nomination, les sénateurs à l’issue de l’audition de M. Dubreuil le 15 juillet 2015 en matinée se sont prononcés largement défavorablement alors que les députés, à l’inverse, à l’audition de l’après-midi, en présence de Jean-Yves Caullet, député et président de l’ONF, ont donné un avis favorable unanime, ce qui a emporté la décision.

En septembre 2015, trente-huit suicides d’employés de l’ONF ont été décomptés en dix ans. Seuls deux d’entre eux ont obtenu une reconnaissance professionnelle, les autres ayant des causes multiples.

Du 18 mars à fin septembre 2016, l’ONF est dépourvue de conseil d’administration en l’attente de sa nomination par les deux ministères de tutelle, ceux de l’Agriculture et de l’Environnement. Cette vacance déstabilise l’établissement déjà fragilisé par la crise sociale, rapporte Le Monde, d’autant que le directeur Christian Dubreuil, qui « cristallise les tensions », annonce dans l’intervalle un projet de réforme qui vise à faire passer l’ONF de neuf directions territoriales à six au 1er janvier 2017 afin de s’adapter aux nouvelles régions administratives. Les syndicats sont unanimement opposés à la réforme qui, arguent-ils, n’est pas adaptée à l’implantation géographique des forêts ; la CGT-Forêts affirme que « la direction passe en force en l’absence de CA ». Une fois nommé, le nouveau conseil d’administration valide cependant le projet de réorganisation, laquelle est effective début janvier 2017.

En matière de finances, en revanche, la situation s’améliore puisque l’ONF dégage en 2016 des bénéfices pour la quatrième année consécutive, à hauteur de 12,3 millions d’euros (un record depuis 1999) : la masse salariale s’est stabilisée et l’endettement se réduit.

Les modestes “succès” de l’ONF, outre la question de la méthode pour les obtenir, ne doivent pas masquer la réalité de la filière bois en France. Certes la France consomme plus de bois aujourd’hui qu’hier, mais la balance des importations et des exportations continue de produire de la dette, qui plus est accumulative sur les années, parce que le bois vendu à la va-vite libère des espaces qui vont mettre des décennies avant de se régénérer, et dans un contexte où la balance commerciale de la France est déficitaire, où la dette publique s’accumule et où le gouvernement rejette les solutions sages qui pourraient corriger ce déficit (en détruisant mon entreprise par exemple).

Source de l’image: Batirama

Et toujours sur Wikipedia, les organisations syndicales de l’ONF parlent de “privatisation officieuse”. On voit au travers le nouveau code forestier que c’est moins l’ONF comme moyen qui est privatisé que les sols et la forêt française. Littéralement, le gouvernement a fait alliance avec des puissances étrangères qui dépouillent la France comme les colonies en Afrique, en Asie et ailleurs dans le monde. Il s’agit d’un système capitaliste apatride, colonial et destructeur, dont l’objectif semble clair: détruire la souveraineté française et surtout détruire toute forme d’oposition, de polémique ou de contradiction.

Si bien des français ont eu le sentiment d’être placés sous contrôle judiciaire avec le pass sanitaire, une forme de contrôle est ici formulée pour empêcher, légalement, toute initiative individuelle, propriétaires forestiers, entreprises de gestion ou de transformation du bois, industries, grandes et petites. Ce code définit la vocation de la filière bois française à exporter et ce code n’encourage pas le développement des filières locales, à commencer par ses industries, manufactures et ses ateliers. Alors que les termes relatifs à la chasse sont utilisés 101 fois, le terme innovation n’est évoqué que 4 fois, et c’est d’autant plus frustrant que toutes les analyses économiques aiment à parler de la parité avec les femmes. Hors, lorsqu’il s’agit d’innover, la force des armes fait le jeu. Alors que le terme chasse est cité 68 fois, le terme cynégétique 23 fois et que le terme chasseur est cité 10 fois, les termes charpente, charpentier, charpenterie ne sont cité aucune fois. Le terme scieur est cité 1 fois et le terme scierie n’est cité que 9 fois. Le terme ingénieur est cité 14 fois, en diminution de 29 points par rapport à l’ancien code.

La page Wikipedia de l’ONF décrit ce qui se passe:

En septembre 2017, les organisations syndicales de l’ONF — représentant 90 % des fonctionnaires selon l’AFP — démissionnent de ses instances pour protester contre « un climat social délétère » et pour dénoncer le contrat d’objectifs et de performances (COP) signé avec l’État pour la période 2016-2020, qu’elles jugent irréaliste. Le 14 décembre de la même année, un millier de gardes forestiers (selon les syndicats) manifeste à Paris, pointant une forme de privatisation officieuse de l’ONF et craignant un abandon progressif de ses missions de service public. Les fonctionnaires critiquent notamment la réduction des forêts à des « usines à bois », l’établissement dépendant des ventes de bois pour assurer sa rentabilité ; les services environnementaux rendus par les forêts et leur biodiversité (notamment face au réchauffement climatique) seraient négligés, pointe le président du Snupfen (syndicat majoritaire).

Les images du film ci-dessus impliquent de faire un bilan clair sur ce qui se passe. Entre 2007 et 2012, le Ministère du Budget et de la Réforme de l’Etat, sous la Direction de François-Daniel Migeon, réforme quatre code fondamentaux de la souveraineté de la France: le code minier, indispensable pour soutenir l’industrie française, le code de justice militaire pour encadrer les exploitations minières, mais surtout, et c’est ce qui nous intéresse ici, le code forestier et le code rural, deux codes par lesquels les organisations environnementales avaient jadis un support légal pour dénoncer les abus, tant en France qu’à l’international, et notamment la déforestation.

S’attaquer à la forêt française, c’est s’attaquer au portefeuille des ruraux, les petits propriétaires, les petites communes propriétaires de forêts et dont la forêt est parfois le seul moyen de faire vivre leur politique et leurs actions communales. C’est s’attaquer aussi aux aristocrates, hauts-fonctionnaires, leur héritage. C’est aussi s’attaquer aux industriels pour qui la chasse est un moyen d’exercer leur influence. C’est s’attaquer aux paysans pour qui la chasse est un symbole de leur liberté. C’est s’attaquer à la culture et à l’histoire de la France et l’on voit bien qu’au travers la narrative “sylvocynégétique”, il s’agit d’amadouer ce monde rural là. Mais entre les tolérances faites à la chasse et le totalitarisme exprimé dans ce code, il y a un très vaste champ juridique où le clientélisme politique collide avec les intérêts fondamentaux de la nation, du public et des particuliers.

Il faut se rendre à une Game Fair de Chambord pour voir ce qu’est la chasse. Ce sont des armes de pointe avec viseur électronique. Ce sont des systèmes de surveillance avec caméras. Ce sont des voyages organisés pour la chasse, principalement en Afrique pour la chasse dite “sauvage”. Ce sont des panoplies de parfait petit chasseurs, vestes, pantalons, chaussures, chapeaux, bottes. C’est aussi une atmosphère de club où tout le monde partage cette “passion de la “nature””. L’ONF pourrait survivre sans la chasse, mais le gouvernement ne le pourrait pas, parce qu’il mène une politique destructrice qui ne pense pas au delà de l’immédiateté des scrutins.

Quand on en revient à François-Daniel Migeon, difficile de ne pas voir l’emprunte de McKinsey sur la France, Blackstone et la chasse française comme arrière salle de Washington, le marché juteux des armes, l’agilité de la CIA. L’agilité, un terme que François-Daniel Migeon avait utilisé pour réformer la France, ses lois, les quatre codes de la France-Afrique.

Par ce que François-Daniel Migeon appelle “l’agilité”, un exemple résume le sens de cette agilité dans l’article suivant où le nouveau code forestier parvient à faire passer 25% de déforestation sous le terme de “défrichement”.

Article L214-13-1
Création LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 – art. 69
Dans le cadre d’un schéma communal concerté approuvé par la commission régionale de la forêt et du bois mentionnée à l’article L. 113-2 et conforme au programme régional de la forêt et du bois défini à l’article L. 122-1, toute commune classée en zone de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % de son territoire peut procéder à du défrichement pour des raisons paysagères ou agricoles. Ce défrichement ne peut porter sur des forêts soumises au régime forestier. Il ne peut entraîner une réduction du taux de boisement de la commune inférieur à 50 % de son territoire.

Le terme de défrichement est utilisé 148 fois dans le nouveau code forestier alors qu’il n’était utilisé que 28 fois dans l’ancien. L’article précédent montre bien que l’objet du défrichement est de produire l’effet d’une déforestation, mais le terme de déforestation n’est utilisé à aucun moment, dans aucun code. En revanche, l’article suivant donne une définition très précise du défrichement.

Article L341-1
Création Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 – art. (V)
Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.

Dans le Larousse, la définition de défrichement est “l’action de défricher un terrain“. Défricher c’est “mettre en culture un terrain boisé ou resté en friche, ou rendre propre à la culture un terrain inculte“. Dans le nouveau code forestier, le défrichement consiste donc à mettre fin à l’état de boisement pour remplacer la forêt par une zone agricole. Bien que les autorisations de défrichement soient soumises à décret, n’importe qui peut obtenir une autorisation expresse après enquête d’utilité publique, ou, et c’est là tout l’enjeu des quatre nouveaux codes, permettre l’exploitation de carrières, car il est bien évident qu’une carrière ne présente pas les mêmes enjeux qu’une conversion en terrain agricole.

Article L341-3
Modifié par DÉCRET n°2015-656 du 10 juin 2015 – art. 1
Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation.

L’autorisation est délivrée à l’issue d’une procédure fixée par décret en Conseil d’Etat.

La validité des autorisations de défrichement est fixée par décret.

L’autorisation est expresse lorsque le défrichement :

1° Est soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement ;

2° A pour objet de permettre l’exploitation d’une carrière autorisée en application du titre Ier du livre V du même code. Toute autorisation de défrichement accordée à ce titre comporte un échéancier des surfaces à défricher, dont les termes sont fixés en fonction du rythme prévu pour l’exploitation. Sa durée peut être portée à trente ans. En cas de non-respect de l’échéancier, après mise en demeure restée sans effet, l’autorisation est suspendue.

Dans la poursuite de l’agilité du nouveau code forestier, l’article suivant est brillant puisqu’il subordonne le défrichement à quatre options. Première option et de loin la plus subtile, puisque un tissu forestier est composé d’arbre adultes qui ont maturé sur plusieurs générations. La densité des branches s’est étendue, l’arbre atteint les 20, 25, peut-être 30 mètres de haut et il est soudainement abattu avec tous les arbres et arbrisseaux qui se trouvent autour. Le produit de cet abattage permet de retirer des recettes en fonction de la destination des bois et un arbre comprend plusieurs fonctions pour chaque bois. Une partie du tronc part en bois d’oeuvre, une partie en bois menuiserie, une partie en bois de feu et le reste en biomasse. Ca, c’est le schéma normal d’une forêt bien gérée avec une utilisation classique des bois. Hors, depuis quelques années, les bois ne sont plus abattus seulement pour cette fonction mais également pour produire de l’énergie biomasse. C’est le scandale DALKIA que je dénonce au début de mon enquête.

Dans une forêt de feuillus, le tapis forestier est non seulement dense mais il est aussi diversifié. On trouve en forêt de feuillus des essences comme le chêne, le hêtre et le robinier. Tous ces bois auront des application industrielles variées et différentes. Le robinier est l’essence la plus chère que l’on trouve en forêt, suivi du chêne et du hêtre. Ces essences ont des croissances variables. Le hêtre pousse vite en début de développement et fini par recouvrir le chêne, mais en même temps, il le protège des cervidés. Le travail du bûcheron consiste à créer des éclaircies, libérer de l’espace à mesure de la croissance des arbres et de leur sélection.

L’article suivant consiste à offrir les options qui vont remplacer une forêt d’âge mûr. L’option 1 consiste à déplacer le boisement compensateur. L’option 2 consiste à le retarder jusqu’à extinction de la carrière. L’option 3 de remplacer par des travaux de génie civil ou biologique. Dans les deux cas, on se demande comment des travaux de génie civil peuvent remplacer une forêt. Dans l’option 4, il s’agit d’offrir en retour des travaux pour la lutte contre les incendies, sachant qu’eux aussi peuvent se traduire en défrichement, c’est à dire qu’une zone défrichée et compensée par une autre zone défrichée. Dans ce spectre d’options, il y a tout un champ de nuances par lesquelles le défrichement peut aussi être compensé par de l’argent.

Hors, et c’est là toute la subtilité, combien coûte un arbrisseau d’une vingtaine de centimètres comparé à un arbre d’une trentaine de mètres? Même en plantant un arbrisseau tous les mètres carrés, la compensation financière d’un arbre ne peut jamais atteindre la valeur d’une forêt et ce qui est intéressant ici, c’est qu’aucun organisme n’est désigné pour en établir la valeur vénale, le texte ne parle que “d’administration”. Alors que la forêt française est privatisée par l’état et gérée comme une entreprise lucrative, même si c’est à pertes, l’état laisse à “l’administration” le soin d’établir la valeur variable pour la perte d’une forêt, la quelle valeur est reversée à un “fonds”. L’agilité est de faire croire que 10m² plantés de 100 arbrisseaux peuvent avoir une valeur vénale à la perte d’une forêt et que 100 arbrisseaux à 1 euros (au total 100 euros), voire 5 euros (500 euros) chacun peuvent compenser 10m² de forêt. Le code ne mentionne pas le détail de cette compensation financière tel que l’entretien, l’élagage, le débrouillage des forêts sur plusieurs années. Le temps long n’est jamais évoqué, tel que l’immobilisation de la valeur foncière du terrain, les charges, ou les éventuels frais de propriété. Pourtant, c’est ce manque de réalisme qui se paie en déficit et qui permet de laisser faire la déforestation du patrimoine forestier français.

Article L341-6
Modifié par LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 – art. 56
Sauf lorsqu’il existe un document de gestion ou un programme validé par l’autorité administrative dont la mise en œuvre nécessite de défricher, pour un motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel ou paysager, dans un espace mentionné aux articles L. 331-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 341-2 ou L. 414-1 du code de l’environnement, dans un espace géré dans les conditions fixées à l’article L. 414-11 du même code ou dans une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d’aménagement en application des articles L. 212-1 à L. 212-3 du présent code, l’autorité administrative compétente de l’Etat subordonne son autorisation à l’une ou plusieurs des conditions suivantes :

1° L’exécution, sur d’autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant, d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement, ou d’autres travaux d’amélioration sylvicoles d’un montant équivalent. Le représentant de l’Etat dans le département peut imposer que le boisement compensateur soit réalisé dans un même massif forestier ou dans un secteur écologiquement ou socialement comparable ;

2° La remise en état boisé du terrain lorsque le défrichement a pour objet l’exploitation du sous-sol à ciel ouvert ;

3° L’exécution de mesures ou de travaux de génie civil ou biologique en vue de réduire les impacts sur les fonctions définies à l’article L. 341-5 et exercées soit par les bois et forêts concernés par le défrichement, soit par le massif qu’ils complètent ;

4° L’exécution de travaux ou mesures visant à réduire les risques naturels, notamment les incendies et les avalanches.

L’autorité administrative compétente de l’Etat peut également conditionner son autorisation à la conservation sur le terrain de réserves boisées suffisamment importantes pour remplir les rôles utilitaires définis à l’article L. 341-5.

Le demandeur peut s’acquitter d’une obligation mentionnée au 1° du présent article en versant une indemnité équivalente, dont le montant est déterminé par l’autorité administrative et lui est notifié en même temps que la nature de cette obligation. Le produit de cette indemnité est affecté à l’établissement mentionné à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime pour alimenter le fonds stratégique de la forêt et du bois mentionné à l’article L. 156-4 du présent code, dans la limite du plafond prévu à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

En zone de montagne, le 1° du présent article ne s’applique pas au défrichement de boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine et âgés de moins de quarante ans.

Alors que le tapis forestier est souvent composé de petites parcelles forestières, l’article suivant exempte de toute forme de compensation le défrichement des parcelles de moins de 4 hectares (40.000 mètres carrés, soit 200 x 200 mètres carrés, soit la taille de 32 piscines olympiques et environ 10 stades de foot).

Article L342-1
Modifié par LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 – art. 69
Sont exemptés des dispositions de l’article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants :

1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l’Etat, sauf s’ils font partie d’un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse ce seuil ;

2° Dans les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, lorsque l’étendue close est inférieure à 10 hectares. Toutefois, lorsque les défrichements projetés dans ces parcs sont liés à la réalisation d’une opération d’aménagement prévue au titre Ier du livre III du code de l’urbanisme ou d’une opération de construction soumise à autorisation au titre de ce code, cette surface est abaissée à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l’Etat ;

3° Dans les zones définies en application du 1° de l’article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime dans lesquelles la reconstitution des boisements après coupe rase est interdite ou réglementée, ou ayant pour but une mise en valeur agricole et pastorale de bois situés dans une zone agricole définie en application de l’article L. 123-21 du même code ;

4° Dans les jeunes bois de moins de trente ans sauf s’ils ont été conservés à titre de réserves boisées ou plantés à titre de compensation en application de l’article L. 341-6 ou bien exécutés dans le cadre de la restauration des terrains en montagne ou de la protection des dunes.

Ce que nous venons de voir au travers l’agilité juridique en matière de protection environnementale, et notamment lorsqu’il s’agit de défrichement, contraste avec le caractère interventionniste des articles suivants. L’état définit le cadre juridique dans lequel les vente de bois et de forêts peuvent se faire, c’est à dire qu’il détermine le type d’agrément et de procédures commerciales. En revanche, il n’est pas fait état des produits forestiers non ligneux (PFNL). La définition de PFNL sur Wikipedia est comme telle:

Les produits forestiers non ligneux (PFNL), également appelés « produits forestiers autres que le bois », ou bien « produits forestiers secondaires » ou « mineurs », ou « spéciaux », sont, selon la définition de la FAO, des « biens d’origine biologique autres que le bois, dérivés des forêts, d’autres terres boisées et des arbres hors forêts »1. Ce sont des substances, des matières premières ou des matériaux utiles obtenus des forêts sans exploitation forestière, c’est-à-dire sans qu’il soit nécessaire d’abattre des arbres. Il peut s’agir par exemple d’animaux chassés comme gibier ou pour leur fourrure, ou de poissons, de fruits (baies, noix, etc.), de graines, d’épices, de champignons, de feuilles (fourrage), de plantes médicinales, de tourbe, etc.

En imposant un type de vente sur les bois et les forêts, le nouveau code forestier omet, délibérément peut-être, de traiter des produits forestiers non ligneux. Hors, la viande de chasse est un produit forestier non ligneux qui ne rentre pas dans les caisses de l’état. Les trophées sont un produit forestier non ligneux, le cuir, les plumes, les bois de cervidés, les os de cervidés, les champignons, parmi ceux très rares et très prisés qui poussent sur les arbres, les bois eux-mêmes touchés par ces champignons ou les racines vendues pour fabriquer des crosses de fusil. Les baies et les feuilles utilisés en pharmacopée, les plantes, certaines roches et les produits des rivières. Tous ces produits représentent un gain significatif qui ne rentre pas dans les caisses de l’état. Au lieu de cela et pour des raisons politiques, électoralistes essentiellement, les chasseurs se nourrissent sur le dos des français.

Les chasseurs payent une redevance certes, mais qu’est-ce qui empêche les randonneurs de payer une redevance également si ce n’est le rapprochement des énarques de la république avec certains lobbys de ventes d’armes. Quand on voit tous les produits vendus par Nature et Découverte, au delà de la randonnée, mais ce que la randonnée suscite en livres, jeux, habillement, décors de maison, instruments d’orientation, cartes, photographies et voyages, on se demande pourquoi l’ensemble de ces marchés ne sont pas étudiés comme une industrie intégrante de l’industrie forestière. Plus encore, ces marchés créent des emplois, écrivains, illustrateurs, ingénieurs produits. Cela crée des revenus sous la forme de brevets et dessins et modèles. Hors, cette industrie des PFNL n’est plus dans le débat, ni au Sénat, ni à l’Assemblée nationale, ni dans le public. Il faut se tourner vers la FAO pour trouver des initiatives et très peu d’experts pour en parler.

A titre indicatif, l’entreprise Nature et Découverte enregistrait en 2017 un chiffre d’affaires de 206.636.700€. L’entreprise Décathlon enregistrait en 2020 un chiffre d’affaires de 13,8 milliards d’euros. Sur la période 2019-2020, on considère qu’il y a eu environ 1,173 millions de chasseurs actifs sur une population française de 67,8 millions d’habitants dont 51.6% sont des femmes. Les chasseurs ne représentent que 1.73% de la population, et pourtant, le nouveau code forestier ne parle que d’eux. Dans un pays qui enregistre un taux de chômage de 8.1%, il est anormal que la chasse soit une activité de loisir alors qu’en fait, elle est un produit forestier non ligneux au même titre que la viande abattue en chasse est un produit forestier non ligneux que ce code distribue ici gratuitement. L’entreprise France est en faillite parce que ceux qui la dirigent ne cessent de faire des cadeaux pour gagner un électorat et une influence illégitime.

La France en mode “start-up” n’a pas été inventée par Macron, mais par François-Daniel Migeon sous l’influence de McKinsey. Hors un pays n’est pas une start-up et si je devais faire un parallèle, je dirais qu’un pays s’apparente plutôt à une famille dont le droit français prévoit la notion de “gestion en bon père de famille”. Les articles suivants montrent que le nouveau code forestier délimite juridiquement le cadre de fonctionnement de l’entreprise France, mais qu’il ne gère pas cette entreprise dans l’esprit de bon père de famille qui est celui des français. Ce que nous voyons au travers les produits forestiers non ligneux ne fait qu’accroître la gravité de ce qui suit.

Article L213-6
Création Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 – art. (V)

Les coupes et produits des coupes dans les bois et forêts de l’Etat sont vendus par l’Office national des forêts soit par adjudication ou appel d’offres, soit de gré à gré, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Toute vente non conforme est nulle.

On aurait parlé de Mars pour évoquer le Conseil d’Etat, que l’effet n’aurait pas été différent, c’est à dire que des énarques, depuis leur bureau, fixent le prix des ventes et non seulement ils fixent le prix des ventes, mais qui plus est la méthode. L’adjudication suivant le Larousse est “l’attribution d’un bien mis aux enchères par le juge ou l’officier ministériel qui procède à la vente”. Dans le même cas qu’un énarque et vu l’état déplorable de la justice française, il y a peu de chance qu’un juge ait pris le temps d’expertiser la valeur vénale, des produits bois certes, mais aussi des couverts qui risquent d’être dégradés durant la mise en exploitation. Le juge ne détermine pas non plus le type d’exploitation, les machines, les passages et les pertes vénales incidentes. L’appel d’offres est généralement un procédé de mise en concurrence pour la meilleur offre, mais cette mise à concurrence est faite ici par des acheteurs, et non pas par des vendeurs. Cela fausse la vraie valeur des produits. Là encore, le code ne mentionne pas la nécessité des expertises et du mode d’exploitation. Enfin, la vente de gré à gré est une vente normale où le vendeur fixe un prix, l’acheteur fait éventuellement une offre plus basse en phase de négociation et la vente se conclue de gré à gré parce que les deux parties ont abouti un accord. Quid, toujours, des expertise vénales et du mode d’exploitation.

Ce qui suit est beaucoup plus troublant:

Article L213-7
Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 – art. 10
Ne peuvent prendre part aux ventes, ni par eux-mêmes ni par personne interposée, directement ou indirectement, soit comme partie principale, soit comme associé ou caution :

1° Les agents de l’Etat chargés des forêts, les agents de l’Office national des forêts ainsi que, dans le territoire où ils exercent leurs fonctions, les fonctionnaires chargés de présider ou de concourir aux ventes et les receveurs du produit des coupes ;

2° Les membres des tribunaux administratifs, les magistrats et greffiers des tribunaux judiciaires, dans le ressort de leur juridiction.

Toute vente faite en violation des dispositions du présent article est déclarée nulle.

C’est à dire que les experts de terrain, ceux qui connaissent la valeur de leurs bois, des couverts et des produits forestiers non ligneux, sont laissés à l’éccart par ce code pour ne jamais interférer à la vente, et il faut se demander pourquoi, surtout quand la France vent son bois à prix bradés à la Chine pour des industries de dernière transformation situées à 8.212 kilomètres de Paris. Il s’agit d’une fuite de capitaux phénoménale. L’article suivant montre comment un certain favoritisme est mis en place par l’exigence de cautions pour lesquelles les acheteurs français, notamment les petites et moyennes entreprises telles que les scieries, les producteurs de bois, de meubles ou d’articles de maison, se trouvent en concurrence avec des groupes industriels étrangers. Au-delà de la mise en concurrence, les entreprises françaises sont fragilisées par un état qui ne les soutient pas et qui de surcroit menace de représailles financières si ces entreprises ne fournissent pas de caution. Hors, la caution, c’est quoi si ce n’est une assurance, que des moyens légaux comme toute assurance classique devraient pouvoir fournir dans le but de soutenir les PME locales. L’état français n’offre pas de plate-forme de mise à concurrence des marchés, pas de visibilité du public sur les ventes, pas de transparence, et surtout, un ficelage légalitaire qui voisine avec le pacte de corruption.

Article L213-8
Création Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 – art. (V)
Faute par l’acheteur de coupes de fournir les cautions exigées par les clauses de la vente dans le délai prescrit, il est déclaré déchu de la vente et il est procédé, dans les formes mentionnées à l’article L. 213-6, à une nouvelle vente de la coupe.

L’acheteur déchu est tenu au paiement de la différence entre son prix et celui de la revente sans pouvoir réclamer l’excédent s’il y en a.

On le sait, toutes les entreprises chinoises sont soutenues par le gouvernement chinois qui a les moyens de se porter caution pour les entreprises qui achètent du bois, elles-mêmes soutenues par l’industrie des entreprises chinoises de dernière transformation du bois en parquet, fenêtres et portes revendues par la suite à la France. Hors, en affichant son désir de “politique”, l’état affiche surtout son désir de sacrifier une branche industrielle au profit des autres tel que le nucléaire et le BTP.

La forêt est un concept qui se définit par des attentes telles que la biodiversité et le mode de gestion en jardin, avec des prélèvements sélectionnés et des accès encadrés par un réseaux de chemins forestiers. Les plantations d’arbres ne sont pas des forêts, parce que les plantations d’arbre n’obéissent pas au même rythme de prélèvements, au même rythme d’entretien et à la même biodiversité. Une forêt en jardin demande plus de travail qu’une plantation, mais dans un pays où le chômage fait 8.1% de malheureux, le travail est devenu une chance qui plus est valeureuse qu’elle crée des emplois valorisants, ingénieurs, biologistes, jardiniers et chasseurs, car je considère que le poste de chasseur est un poste de haut rang qui demande connaissances, expertise, maîtrise, et savoir faire.

Même si certains chasseurs devenaient des “contractuels”, l’obligation de suivre des règles professionnelles permettrait d’accroître le revenu forestier sans léser ceux à qui les gains profitent. L’écriture comptable des produits de la chasse devrait être “institutionnalisé”, pour reprendre le terme de ce code, en vue de faire un suivi des répartitions de gains et précisément distinguer ce qui est de l’ordre du gain comparé à ce qui est de l’ordre des loisirs ou de l’amour de la nature. Si les chasseurs chassent par loisir, les produits de la chasse ne leur reviennent pas. S’ils chassent pour la viande et ce qu’une viande élevée en plein air leur procure, les produits forestiers de cette viande, de ce cuir, de ces plumes et de ces trophées, doivent faire l’objet de contrats quantifiés et encadré par un permis spécifique aux zones de chasse, aux modes de chasse, aux temps et jours de chasse, ainsi qu’aux quantités prélevées.

Par ailleurs, la chasse n’est qu’un sous-produit de l’industrie forestière à coté de nombreux autres sous-produits. Lorsque j’étais enfant, il était encore possible de trouver des morilles au menu du jour d’un relais routier. Aujourd’hui, ce n’est plus possible parce que toutes les productions locales ont été décimées par un code juridiques extrêmement polarisants où la chasse, bien qu’étant assimilée à un loisir, est devenue tout aussi, si ce n’est plus influente que tous les autres produits forestiers. Hors, cette influence doit être conditionnée aux profits qu’elle permet d’aboutir à côté de tous les autres profits délibérément écartés par l’état.

Parallèlement, la parité homme/femme devrait permettre à des couples ruraux de travailler, donc de bénéficier de tous les services sociaux associés à leur travail, en multipliant les ressources disponibles localement pour les vendre et les distribuer. Il apparaît tout à fait déséquilibré que des ramasseurs de champignons ne puissent pas bénéficier de cartes de randonneurs ou que des personnes qui fabriquent des tisanes et des médecines douces telles que baumes, huiles essentielles, ustensiles et produits de beauté, ne puissent pas avoir une influence au moins équivalente à celle des chasseurs. Alors que les Etats-Unis ont développé des plate-formes de vente telles qu’Etsy, la France vit encore dans le Moyen-Age féodal des privilèges seigneuriaux.

Le rôle des produits forestiers non ligneux est d’autant plus important que la forêt américaine est tout à fait similaire à celle de la France et que le savoir faire français dispose d’une capacité inégalée au monde de s’exporter sous forme de conseils, de formations et de gestion. La puissance financière est un aspect de la souveraineté de la France, mais plus que tout, l’honnêteté de faire un travail éthique et de qualité propulse la France vers des zones d’influence qui vont bien au-delà de ses frontières. Alors que l’Afrique ressemble à un champ de bataille, la France doit apprendre à raisonner comme des modernes et faire de la forêt un espace de vie où l’humanité dépasse toutes les frontières. Sans parité homme/femme et sans des emplois forestiers diversifiés, la France recule. L’accroissement de la dette le démontre.

Article L213-9
Création Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 – art. (V)

Les clauses de la vente fixent les conditions dans lesquelles les cautions sont solidairement tenues au paiement du prix principal, des accessoires et des dommages dont l’acheteur de coupes aura été tenu pour responsable à dater du permis d’exploiter et jusqu’à ce qu’il ait obtenu décharge.

Le nouveau code forestier est bien plus qu’un code de bonnes pratiques. Il s’agit d’un cadre juridique aux procédures commerciales de vente de bois et de forêt, et là encore, au détriment des filières locales de bois, de transformation et de produits forestiers non ligneux qui ont la capacité de fournir une quantité phénoménale de travaux d’appoint en soutient à l’économie des familles rurales. Durant la crise des gilets jaunes par exemple, l’état n’a jamais proposé de faire l’étude des ressources des personnes en milieu rural ou éloignées des centres ville. Il n’a jamais été proposé de décentraliser les régions, mieux répartir les métropoles sur l’ensemble du territoire rural, raviver des villages et accompagner les initiatives locales pour créer des marchés commerciaux et soutenir une économie. Au lieu de cela, le gouvernement s’est engagé dans une division du peuple français en un système de castes insoutenables que le nouveau code forestier dénonce, c’est à dire certains privilèges presque royaux pour les uns, et toute la désillusion d’un peuple abandonné pour les autres, l’injustice dans toute son essence.

L’état est devenu mercantile, ce que montre l’article suivant, mais il n’est pas sûre qu’il ait les capacités de gérer correctement son commerce et encore moins d’équilibrer ses comptes. Hors, ce sont ces énarques du déficit qui se posent comme experts, imposant leurs conditions et leurs méthodes. Il n’est pas sûre que l’article suivant soit conforme au code du commerce. Il n’est même pas sûre que le rôle mercantile de ce code soit constitutionnel.

Article L213-11
Création Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 – art. (V)

Tout procès-verbal de vente a force exécutoire envers les acheteurs, leurs associés et cautions, tant pour le paiement du prix principal de la vente que pour ses accessoires et frais.

Outre l’ordonnance de déterminer qui peut assister la vente de forêt et de bois, l’état veut déterminer ce que l’acheteur est déterminé à en faire, notamment par le droit d’usage, et cela démontre d’une dérive où les experts forestiers ont tellement d’emprise sur l’ONF, qu’on peut se demander si l’article suivant ne sous-entend pas qu’ils puissent s’y substituer. Hors, dans la détermination des marchés, les intérêts privés et économiques des experts ne sont pas ceux des fonctionnaires et encore moins ceux fondamentaux de la France. Je vous renvoie à mon post sur la Résistance Française et le rôle des experts forestiers dans la déstabilisation des entreprises locales de dernière transformation du bois. La traduction du post est disponible en cliquant sur le globe du lecteur audio.

Article L241-17
Création Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 – art. (V)

Il est interdit au titulaire d’un droit d’usage de vendre ou d’échanger les bois qui lui sont délivrés et de les employer à une autre destination que celle pour laquelle le droit d’usage a été accordé.

L’article suivant montre bien l’abandon de l’état vis-à-vis de la filière bois française, et notamment les petites scieries locales. Pour comprendre cet article, il faut voir une forêt rurale correctement gérée comme celles que l’on trouve en Haute-Marne et en Côte d’Or. Juste après abattage, un arbre pèse la valeur de son bois et de l’eau qu’il contient. Pour alléger la teneur en eau et pour renforcer les propriétés naturelles du bois, les grumes sont laissées à se vider de leur eau en bord de route jusqu’à ce qu’une évaporation suffisante permette leur transport sur des camions dont le poids est réglementé. Plus le bois est sec et plus il est possible de charger, mais moins le camion consommera également de carburant.

Les propriétés naturelles du bois sont définies par une évaporation du bois lente, une exposition aux intempéries et la mise en condition de ce bois avant de passer sur le banc de scie. En obligeant les petites scieries française à disposer de ce bois en moins de deux ans, ils les obligent, dans certaines régions humides, à déplacer les grumes plusieurs fois, à les stocker et donc à accroître la surface foncière immobilisée, mais aussi les stocks et donc les impôts. Le nouveau code forestier ne propose aucune procédure d’accompagnement à la hauteur de ses directives sur les conditions de vente. C’est d’autant plus surprenant que les gouvernements successifs depuis Sarkozy prétendent s’inspirer de pratiques américaines en oubliant que l’Amérique, ce sont aussi des petits fabricants, des petits ateliers, des travailleurs indépendants qui développent par eux-mêmes leurs marchés, leurs clients et leurs réseaux. En Haute-Marne par exemple, j’ai visité une petite scierie qui fabriquait des lattes de lit et des cuillères en hêtre pour IKEA, une toute petite chaine de production, beaucoup de travail manufacturé, suffisant pour faire vivre une famille mononucléaire sur un marché qui lui, est international.

Article L241-18
Création Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 – art. (V)

Les bois de construction doivent être utilisés dans un délai de deux ans, qui peut être prorogé par l’Office national des forêts. Ce délai expiré, l’office peut disposer des arbres non utilisés.

A l’article suivant, l’état accentue son emprise sur les particuliers, propriétaires de forêts en limitant la notion de “gestion durable” à deux conditions qui toutes engendrent des conséquences économiques. Soit le particulier adhère à un organisme de gestion et il existe sur le territoire français de nombreux organismes de gestion liés aux fonds de pension américains, aux banques et aux assurances. Soit le particulier recours à un expert forestier, avec tout le lobby que cela implique, soit il a recours à l’ONF, auquel cas le lobby, c’est l’état.

Il est intéressant d’ailleurs de remarquer comment les fonds de pension américains aiment à s’étendre sur le territoire français alors que la forêt des Etats-Unis reste largement sous-développée. Faudrait-il que la France s’y investisse pour compenser la dette publique française, là est une question que le nouveau code forestier ne résous pas parce qu’il n’aborde la filière bois française que pour la production de matières premières, sous-continent de la France-Afrique et des Etats-Unis. Pourtant, la capacité d’influence de la France est phénoménale, bien au-delà des frontières de l’Europe. Autant mal gérer une forêt est accessible à tous les états, autant une bonne gestion relève de l’élitisme, et dans ce domaine, la France pourrait être capable, avec peu de moyens, d’un leadership bien plus large que les politiques traditionnelles. Mais pour cela, encore faudrait-il que le cadre juridique le permette.

Article L313-2
Création Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 – art. (V)

Sont considérés comme présentant des garanties de gestion durable les bois et forêts des particuliers qui sont gérés conformément à un règlement type de gestion et dont le propriétaire est soit adhérent à un organisme agréé comme organisme de gestion et d’exploitation en commun des forêts, soit recourt, par contrat d’une durée d’au moins dix ans, aux conseils en gestion d’un expert forestier agréé ou à ceux de l’Office national des forêts pour les forêts gérées par cet établissement en application de l’article L. 315-2.

Pour complexifier un peu plus la gestion forestière des particuliers, l’agilité de l’état a tout prévu. Tout propriétaire forestier doit suivre un “code des bonnes pratiques”, lui-même élaboré hors Sénat et hors cadre parlementaire par les antennes régionales du CNPF, qui doit recevoir l’avis de deux autres organismes avant que le “code des bonnes pratiques” ne soit approuvé. C’est à dire que devant la rigidité et la complexité du nouveau code forestier, les particuliers doivent suivre en plus les directive d’un autre code, beaucoup plus furtif et instable.

C’est comme si, pour conduire de Paris à Marseille, il fallait réviser le code de la route à chaque fois pour vérifier ce qui change dans chaque région traversée. Cette complexité administrative qui peut paraître anodine est une lourdeur parmi d’autres lourdeurs déjà difficiles à gérer dans un cadre professionnel, et il paraît intéressant de se demander pourquoi, puisque ce temps administratif est un temps emprunté à d’autres tâches essentielles. Il apparaît vite que les lourdeurs administratives visent à créer une hiérarchie où celui qui pense est le propriétaire, tandis que l’exploitant est subalterne. Dans cette relation de “maître” à “esclave” pour reprendre un terme de Microsoft, la représentation populaire est écartée de l’accès à la propriété forestière et les petits exploitants sont de plus en plus tentés de vendre leurs parcelles pour échapper au tourments administratifs.

Article L313-3
Création Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 – art. (V)

Le code des bonnes pratiques sylvicoles prévu à l’article L. 124-2 comprend, par région naturelle ou groupe de régions naturelles, des recommandations, prenant en compte les usages locaux, essentielles à la conduite des grands types de peuplements et aux conditions rendant possible la gestion durable d’une parcelle forestière. Ce document est élaboré par le centre régional de la propriété forestière et approuvé par le représentant de l’Etat dans la région, après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.

L’article suivant précise qu’outre le code des bonnes pratiques, le particulier doit également suivre un règlement type de gestion, lequel est élaboré dans un vague assez inconfortable. Trois organismes sont cités, les organismes de gestion, ou, les experts forestiers, ou, l’ONF, et le “ou” nous dit tout de la politique forestière de la France, c’est à dire qu’en cas de nécessité, les lobbys pourront exercer leur influence pour aller “où” cela leur semble être le plus opportun.

Article L313-1
Création Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 – art. (V)

Le règlement type de gestion prévu à l’article L. 124-1 définit des modalités d’exploitation de la forêt, adaptées aux grands types de peuplements forestiers identifiés régionalement. Ce document est élaboré par un ou plusieurs organismes de gestion en commun agréés, un ou plusieurs experts forestiers agréés ou l’Office national des forêts et soumis à l’approbation du centre régional de la propriété forestière selon les modalités prévues pour les plans simples de gestion.

Enfin, je termine cette analyse du nouveau code forestier par un article relativement troublant où il est question de capitaux et d’investisseurs. Cet article précise que les organismes de gestion qui ont recours à des investisseurs travaillent dans l’intérêt de ces derniers. C’est à dire qu’ils ne travaillent pas dans l’intérêt des propriétaires forestiers, il ne travaillent pas dans l’intérêt du public et il ne travaillent pour défendre les intérêts fondamentaux de la France. Les organismes de gestion travaillent à enrichir une classe qui est tout sauf laborieuse, au prix de nombreuses vies, au prix d’un pacte de corruption, au prix des abus que ce nouveau code forestier dévoile.

Article L331-4-1
Modifié par Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 – art. 23
I.-Tout groupement forestier mentionné à l’article L. 331-1 qui lève des capitaux auprès d’investisseurs en vue de les investir, dans l’intérêt de ces derniers et conformément à une politique d’investissement que ce groupement ou sa société de gestion définit, est un groupement forestier d’investissement. Ce groupement est soumis à l’article L. 214-24 du code monétaire et financier.

Bien entendu, on peut toujours m’opposer que je ne suis pas ingénieur, expert forestier, que je ne suis que “architecte”, mais justement, qu’en est-il que les énarques n’aient pas mieux su gérer le parc forestier français. La réponse réside en quelques mots dans ce code, modifié pour la première fois en 2012, puis en 2014 et 2021. C’est à dire qu’à trois reprises, des experts au plus haut niveau de l’état se sont penchés sur le berceau de la forêt française, sans qu’aucun n’apporte de solutions pérennes, et tout commence en 2012 lorsqu’un ancien employé de McKinsey se fait l’auteur de ces réformes.

Avant de travailler chez McKinsey, François-Daniel Migeon a travaillé cinq ans au ministère de l’équipement. Il quitte la fonction publique pour travailler chez McKinsey où il sera formé aux méthodes de l’entreprise, lesquelles méthodes étaient déjà décriées en 2011. C’est à dire que le gouvernement français, en toute connaissance des études déjà litigieuses sur McKinsey, a choisi de donner à un homme de McKinsey, le pouvoir de poursuivre cette méthode pour l’adapter aux territoires forestiers de la France. François-Daniel Migeon a travaillé 8 ans chez McKinsey avant de faire un bon hiérarchique extraordinaire pour devenir le Directeur Général de la Modernisation de l’Etat au Ministère du Budget et de la Réforme de l’Etat. Rien ne peut expliquer ce bon de carrière si ce n’est l’expérience acquise chez McKinsey. Une expérience de conseil qu’il porte pour réformer les quatre codes fondamentaux de la France-Afrique pour ensuite s’éteindre et partir créer son propre cabinet de conseil. Loin d’être un ange, François-Daniel Migeon est passé avec agilité pour ôter tous les pouvoirs du public français sur ses territoires, toute la légitimité des propriétaires sur leurs parcelles, toute l’énergie des entreprises de transformation du bois, toute l’expertise des agents de l’ONF dont certains, si ce n’est tous, font ce métier par vocation.

Le peuple français, depuis quelques années, se rend bien compte que quelque chose ne va pas. On parle depuis peu pour dénoncer les oligarques, des chaînes de journalistes indépendants, des enquêteurs indépendants, des réalisateurs indépendants ont pris la parole. Des groupes de mouvements citoyens se créent et le peuple s’organise pour contenir la révolte de ce difficile réveil, parce que la réalité est bien là, au travers les quatre codes forestiers, ruraux, miniers et de justice militaire, pour dépouiller le public, museler les fonctionnaires et contraindre par la force d’une justice incroyablement pervertie. Même les entreprises indépendantes ne peuvent plus compenser l’amprise totalitaire qui s’est installée dans le nouveau code forestier. Tout y est fait pour contraindre, cloisonner et privatiser les territoires français.

Avant de conclure, il est apparu important de donner un aperçu synthétique de l’ensemble de mon exposé au travers le comptage des mots comparés entre l’ancien code et le nouveau. Le comptage est effectué à l’aide de PDF-XChange.

La France, dont le nom s’efface par un point, un tout petit point pour dire beaucoup. Les emplois, la qualité de vie, le pouvoir d’achat, l’environnement, la sécurité, l’égalité, la liberté, le pouvoir d’exercer le droit démocratique et les moyens de ce pouvoir.

Je voudrais terminer par un constat, c’est que l’état a collaboré à déstabiliser la filière bois, créer de la dette pour que d’autres filières s’enrichissent. Mais lorsque ces filières sont rattachées à des puissances étrangères, des industries étrangères et que dans le flou des marchés, bois bradé à l’export contre contrat nucléaires ou BTP, l’état sacrifie la valeur foncière de ses territoires, forêts contre plantations, il y a une rupture de contrat social. Un constat effroyable mais que l’état français a échafaudé pour soutenir une politique de barbouzes et de truands.

L’oligarchie n’est pas venue seule. Elle existait bien avant, de même que la gestion forestière par coupes blanches existait bien avant la mise en place du nouveau code forestier. C’est précisément contre cette forme de gestion que je me suis dressée pour apporter des innovations et de nouvelles solutions industrielles par mes brevets, mais dans la dure logique de guerre économique de certaines entreprises, l’oligarchie avait la force de s’imposer, d’influencer et de prendre le pouvoir du peuple. Cette oligarchie qui aime tellement les chasseurs.

Alors que le scandale McKinsey secoue les présidentielles françaises, il ne faut pas oublier ce qu’il y a derrière McKinsey, la méthode McKinsey, comment cette influence s’impose. McKinsey n’est pas qu’un cabinet de conseil. C’est aussi une école, une manière de former ses étudiants, une manière de les forger à l’idée qu’ils seront des prédateurs. Le plus gros d’entre eux dont les médias français parlent récemment se trouve être BlackRock, partenaire McKinsey dans bien des domaines et pour partie détenu par la CIA américaine. Quand on mesure la puissance de déstabilisation de la CIA, il convient de mesurer l’intérêt des oligarques français, ne pas oublier de voir les oligarques anglais et américains.

Nous vivons dans un monde brutal, mais la justice est passée du côté des voyous, ces mêmes voyous qui gouvernent la France pour la plumer. Ca se ne passera pas dans le silence, les arbres font du bruit en tombant. Cette guerre ne sera pas propre, les arbres saignent. Ma voix aujourd’hui va porter ce message pour continuer le combat, et je vais me battre pour qu’il y ait justice.